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d'être substitué à la loi de 1844. Son titre IT renfermait les ar- 
ticles suivants : 
«ART. D. La destruction, par quelque moyen que ce soit, la 
chasse, la vente, la mise en vente, le transport et le colportage 
des oiseaux utiles à l’agriculture sont interdits en tous temps. Un 
décret du Président de la République détermine, par circonscrip- 
tions et après l'avis des conseils généraux, la liste des oiseaux aux- 
quels s'applique cette disposition. 
«Ant. 6. La chasse aux filets, lacets ou autres engins ou appâts, 
des oiseaux utiles est interdite. 
« Elle ne peut jamais être pratiquée en temps de neige. 
«Arr. 7. L'enlèvement ou la destruction des nids, œufs et 
couvées des oiseaux auxquels s'applique l'article 5, ainsi que l’ex- 
posilion, la vente ou le colportage de ces œufs et couvées, sont 
interdits. 
«Arr. 8. Le Ministre de l’agriculture peut, dans un intérêt scien- 
tifique ou pour le repeuplement, autoriser en tout temps soit la 
chasse ou. le transport des oiseaux auxquels s'applique l'article 5, 
soit l'enlèvement et le transport de leurs nids et couvées; les auto- 
risations sont personnelles et déterminent les conditions dans les- 
quelles on pourra en user. 
«Arr. 9. Sont interdits l'usage, la possession, le transport, la 
vente ou la mise en vente de filets, pièges, appeaux, engins et 
appâts pouvant servir à la capture ou à la destruction des oiseaux 
utiles. 
« La recherche de ces objets, ainsi que celle des oiseaux, nids 
et œufs ou couvées, dont la destruction n'est pas permise, peut s’ef- 
fectuer à domicile chez les fabricants ou marchands de filets ou 
pièges, les marchands de comestibles, les restaurateurs, hôteliers 
ou aubergistes. » 
Sous le titre HIT (Pénalités et poursuites), Varticle 11 punis- 
sait d’'amendes de 50 à 200 francs, et même, en outre, d’un 
emprisonnement de six jours à deux mois, celui qui se serait 
servi d'engins prohibés pour chasser les oiseaux utiles où qui 
aurait été trouvé détenteur de ces objets, tandis qu’elle punissait 
seulement d'une amende de 6 à 10 francs l'emploi du fusil pour la 
