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destruction d'oiseaux utiles, le dénichage des oiseaux, l'exposi- 
tion, la vente, le colportage de leurs œufs et couvées. 
En vertu de l’article 12, tout jugement de condamnation devait 
prononcer la confiscalion des armes et instruments de chasse et 
ordonner la destruction des engins prohibés; les oiseaux, nids et 
œufs devaient être saisis, les oiseaux vivants être mis immédiate- 
ment en liberté et les oiseaux morts envoyés à l'Administration 
des hospices ou au bureau de bienfaisance de la localité. 
Enfin sous le titre IV (Dispositions générales), Varticle 14 stipu- 
lait que le Ministre de l’agriculture et du commerce recueillerait 
les documents relatifs à l'insectologie de la France, aux moyens 
de détruire les insectes nuisibles à l’agriculture et de préserver 
les oiseaux utiles, et que les documents seraient publiés et com- 
muniqués chaque année aux préfets et aux conseils généraux. 
Tels étaient, pour ce qui concerne les oiseaux, les articles 
principaux de ce projet de loi. L'article 5 introduisait deux prin- 
cipes nouveaux dans notre législation, savoir la reconnaissance 
d'un groupe d'oiseaux utiles à l’agriculture et l'interdiction d'y 
porter atteinte, en quelque saison que ce fût. I constituait donc un 
très grand progrès par rapport à l'article 9 de la loi de 1844, au- 
torisant-tacitement la destruction de toute espèce d'oiseaux pen- 
dant la période de chasse. Le seul reproche que Ton pût lui 
adresser, c'était de ne pas définir exactement ce qu'il fallait en- 
tendre par oiseaux utiles. I n'y avait pas là cependant un oubli 
de la part des auteurs du projet: car, dans leur pensée, ainsi 
qu'on peut le voir dans le Rapport de M. de la Sicotière, si le 
groupe des oiseaux utiles n’était pas strictement délimité, c'était 
précisément pour qu'on püt au besoin admettre dans ce groupe 
de nouvelles espèces dont les services auraient été constatés ou en 
distraire d’autres espèces dont la multiplication exagérée dans telle 
ou telle contrée serait devenue préjudiciable à l'agriculture. Les 
conseils généraux et les préfets, qui connaissent les intérêts de leurs 
départements respectifs, devaient à cet égard être consultés, ainsi 
que les sociétés agricoles, et, à l'aide de ces éléments, le Ministre 
de l’agriculture devait préparer des listes d'oiseaux utiles et d’oi- 
seaux nuisibles qui seraient définitivement arrêtées par un décret 
du Président de la République. Dans une troisième catégorie les 
auteurs du projet proposaient de ranger les oiseaux, assez nom- 
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