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Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, notre 

 Garde des sceaux y a fait apposer, par nos ordres, notre grand 

 sceau, en présence de notre Commission du sceau. 



Donné à Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an 

 de grâce mil huit cent quinze, et de notre règne le vingt- 

 unième. 



(Signé avec une griffe) LOUIS. 



Par le Roi : 



Le Garde des sceaux de France^ 



(Signé) Barbé-Mar BOIS. 



(Grand sceau du Royaume, en cire verte, 

 sur lacs de soies verte et rouge.) 



Vu au sceau : 

 Le Garde des sceaux de France^ 

 (Signé) Barbé-Marbois. 

 (Au dos) : Enregistré à la Commission du sceau, registre V, 



fol. 7. 



Le Maître des requêtes, secrétaire général du 



Ministère de la Justice et du sceau, 

 (Signé) GuizoT. 



Lu et publié à l'audience de la Chambre civile de la Cour 

 royale de Besançon, et enregistré aux actes importants, vol. 1, 

 fol. 76 recto. 



Le Greffier en chef de la Cour, 

 (Timbre de la Cour) (Signé) F. RuTY. 



