PÊCHE ET COMMERCE DES POISSONS. 643 



droit de pêche auront droit à une indemnité préalable, qui sera 

 réglée selon les formes prescrites par les articles 16, 17 et 18 de la 

 loi du 8 mars 1810, compensation faite des avantages qu'ils pour- 

 raient retirer de la disposition prescrite par le gouvernement. 



5° Les contestations entre l'Administration et les adjudica- 

 taires relatives à l'interprétation et à l'exécution des condi- 

 tions des baux et adjudications , et toutes celles qui s'élève- 

 raient entre l'administration ou ses ayants cause et des tiers 

 intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront 

 portées devant les tribunaux. 



6" Tout individu qui se livrera à la poche sur les fleuves et 

 rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours 

 d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit 

 de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs 

 au moins, et de 100 francs au plus, indépendamment des dom- 

 mages-intérêts. 



Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du Poisson 

 qui aura été péché en délit ; et la confiscation des filets et engins 

 de pêche pourra être prononcée. 



Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne 

 flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux 

 désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1" de 

 la présente loi, le temps du frai excepté. 



Le titre II de cette loi de 1829, est relatif à l'administration 

 et à la régie de la pêche; le titre III, aux « adjudications des 

 cantonnements de pêche ; » le titre IV, à la « conservation et 

 police de la pêche. » Il est interdit de placer aucun barrage ou 

 appareil de pêche pouvant empêcher entièrement le passage du 

 Poisson . Une amende de 30 à 300 francs et un emprisonnement 

 d'un mois à trois ans, doivent frapper « quiconque aura jeté 



