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missaire du Gouyemement francais a Tananarive au debut du diffe- 

 rend relatif au reglement de la succession Laborde : 



« En outre, void ce que je dois vous dire, Monsieur le Commis- 

 « saire etjctiens a ce que vous le sachiez bien : dapresTe iis 

 « de noire pays le souveram de Madagascar est ici le seal ma tre 

 « des terres. Si les terrains sont occupes, le souverain neut 



-~~ ~-.-~. ^ «» K»i UU ia &um occupes, le souverain pent les 

 « reprendrc aux occupants pour un motif grave et utile au Gouvera* 



111 V, 1 J I • 



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< Orle motit grave pour lequel on avait repris aux persounes 

 qui occupaient les emplacements ou fut installe If. Laborde 

 afin de lui permettre d'agrandir celui oil se troiivait son habitation 

 ainsi que celui qui lui servait de campagne, residait dans les 

 " s R er . vlce s F "1 rendus au royau.ne : il etait alors aime de la 

 « Reine Ranavalona I- et du peuple ; aussi (ous les emplacement 

 « avoismant sa demeure ainsi que sa campagne lui furent-ils attri- 

 « bues pour son installation. lis furent retires auxoccupantset M La~ 

 « Horde en pnt possession, apres enlevement des constructions 

 existantes » 



R • (R T« l « e o\ d ° pK ' CCS di P lomatit l" es Publie Par rimprimerie de la 



Enfin, plus recemment encore, MM. Suberbie et C ie etaient auto- 

 lses a reprendre aux indigenes, moyennant indemnite, les terrains 



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qui pourraient leur etre necessaires : 



« II est parfaitement entendu que les habitants malgaches ins- 

 tallers depuis longtemps sur les terrains de la concession de \[ Su- 

 berbie pourront continuer a Phabiter, et, si MM. L. Suberbie et C ie 

 avaient besom pour leurs travaux des terrains plants ou' cons- 

 tructs par eux, Us auraient d leur donner une indemnite pour le$ 

 maisons et terrains ; cettc indemnite serait arbitree par le repre- 

 « sentant de S. E. Rainilaiarivony, Premier Ministre et commandant 



« en chef, et MM. L. Suberbie et C ie ,> 



(Convention du 28 alobotsy (16 mai) 1880. —Article 11.) 

 Dcyant toules ces preuves ecritrs, il semble bien difficile de 

 soutenir que le droit eminent du souverain sur le sol de Madagascar 



lot veritablement tonibe en desuetude des avant la conquete de la 



Grande He. On a dit encore que ce droit « existait reellement en 



« tant qu'il s'est agi de sen servir pour empe< her Faeces de l'etran- 

 « ger, mais qu'il n\ xistait plus qu'a Petat virtuel et theorique vis-a- 

 << \ is des indigenes. » L'origine dune telle opinion a ete expliquee 

 deja,niaisila etedemontre enmeme temps, dune fa eon pcrem ptoire, 

 que ce droit s'etait exerce en faveur preeisement d'etrangerssur des 

 terres notoirement posse-dees par des indigenes, et cela jusqu'a une 

 epoque toute recente. 



En fait, il subsista jusqu'au 9 mars 1896. La loi de la Reine pro- 



mnlguee a cette date, qui rappelle en son article i er le vieux prin- 



cipc de la monarchic hova: .< be sol du rovaume appartient a I'Etat >», 



qui donne ensuite a ['habitant Je moyen de devenir proprietaire ex- 



clusit et incontestable de la parcelle que lui et les siens out fecon- 



dec par leur labeur et se termine enfin par cette double formule, 



sauvegarde du droit nouveau : « Toute propriety immatriculee est 



" inviolable. Le proprietaire ne pent etre depossede de la moindre 



« portion que pour une cause dutilitc publique legalement>. ronstatee 



et moyennant une juste et prealable indemnite en fut la condem- 

 nation. 



L'acte du 9 mars 1896 fit fairean peuple nialgache, en un jour, 



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