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que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués sous 
l'empire de la législation actuelle (1), est, dans un arrêt récent, 
revenue sur cette affirmation de principe. Sans exprimer l'opi- 
nion contraire, elle contide toutefois (arrêt du 20 décembre 1906) 
que (SI) le£ us et coutumes malgaches n’admettent pas, en cas 
« de quasi- ss de dommages- -intérêts dans le sens général de 
« ce mot s la législation française, il peut toutefois être 
« alloué ns. be sations destinées à réparer strictement le 
« préjudice matériel “aoURer (2). 
« Attendu, d'autre part, que si des dommages-intérêts devaient être 
alloués à titre de compensation. sous l'emF ire du Code de 1828, et .e ue 
. : té aboli 
du Code de 1881, fsaus à dédommager le gagnant, sil a été demandeur, 
u vai fait conformément aux prescriptions de articles 193 et 194 du même 
t du rélévement “ profit de l'Etat delfr. 25 par 50 franes prescr 
par art 230 précité. -….: » 
ee LAS du ee pure 1899 ae ee Ch M ro + 
cité 
lent pas s de Paire autres que la com ensation prévue par les arli- 
cles 230, 240 et 243 ; que ceia a déjà été jugé par divers arrêts de cette Cour. 
notamment par un arrêt du 12 octobre 1899 ; qu'il peus seulement être alloué 
des compensations en réparation du préjudice causé, mais que pour q 
2 
Les 
a : 
sation ; _. même après la € e de la maison des à sn +. ,ellena fai 
entendre a . réclam es 
« ue, de l'ensemble de ces faits, il résulte que la dame R. 
d’ailleurs prod roit d'après les us et Sr es malgaches pour inteuiet une 
action ..., avait en outre renoncé à dema nder une compensation du 
préjudice qui lui avait été causé. » 
(2) Cet arrêt du 20 décembre 1906 Lapin e/ Rainizafindra- 
ne a) est à citer dans quelques- uns de ses attendus 
“ide endu que si les us es cou cet “malgaches en ge pe 
n cas de quasi-délit, de dommages-intérêts dans °le sens général de € 
mot dans la Fée on française, il peut toutefois être alloué der pen 
sations destiné réparer stricte t le préjudice matériel souffert. 
« endu qe ce principe 4 Aéià été reconnu par la Cour de céa 
ans un arrêt du 30 no Mer 1899 (Rainiharisoa C/ Rainimalanta0es pa). 
Attendu, il est vrai, que l'oblen n de ces compensations élait trefois 
patriarcale Ê 
expliquaient : mais que cette procédure doit être sree comme tombée 
au urd'hu ésuétude ; qu’ L 
’ il 4 
son locataire lui-même endommagé par le qua asi-délil. les frais de 
constatation des dommages et les frais de réfection de la cuisine he 
n'a pas violé la 10 coultumiôre.. 5.64 sus sevusresreeeeterar 7 
. 
en eat Rene 
