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et de Rasoherina. Toute la procédure criminelle d’alors était liée 
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le droit coutumier ne nous rensel i 
enseigne pas clairement. D’autr 
part, dans le droit écrit, on en constate une applicati 
restreinte de 1828 jusqu’à 1881. ES 
3 s divers codes publiés depuis 1828 reproduisant toujours 
es mêmes cas d'application de ces dommages-intérêts, nous 
n’examinerons que le dernier Code de 1. 
Les articles 429 et 130 de ce dernier texte nous offrent 
indemnité parait avoir plutôt le caractère d’une amende que 
celui de dommages-Intérêts. Elle profite du reste à la collectivité 
cet article n’est plus appliqué. 
L'article 130 vise les dommages causés par des animaux 
domestiques à des domaines privés, L'indemnité à verser est 
fixée à 1 fr. 65 par bœuf, 0 fr. 20 var porc, 0 fr. 10 par mouton 
ou chèvre, 0 fr. 05 par canard ou poule. Les deux tiers de ce 
sommes appartiendront aux particuliers lésés, l’autre tiers 
L'article 194 impose à toute partie succombant dans un 
r piastre versés par le 
a bien un caractère de 
mbourser le montant 
a 
des 0 fr. 40 par piastre payés par le demandeur frustré. Il y à là 
manifestement des dommages-intérêts résultant d’un quasi-délit. 
ions de biens meubles ou 
succombante doit verser une 
profit de l'Etat et 
gagnante. 
: lamations de créances et 
impose au prétendu créancier le paiement d'une somme égale à 
celle qu’il a injustement réclamée. 
__, L'article 245, enfin, déclare que : «Si, pour le recouvrement 
d une € éance, ‘une personne esl obligée de recourir à l'inter 
vention de utorité, le capital à restituer, s’il ne rapportait pas 
d'intérêts, augmentera de la moitié de sa valeur ; si, au COn- 
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