traire, il avait été placé à intérêts, le capital sera doublé.. 
Dans les deux cas, que le prêt ait été . ou qu'il ait été fait 
à intérêt, il y a, comme on e voit, de forts dommages-intérêts 
imposés par la loi au débtiourr de mauvaise foi ou très négligent. 
Dans le cas visé par ce dernier article nous nous trouvons 
en présence de dommages-intérèts compensatoires dans le sens 
de l’article 1147 du Code civil, dommages-intérêts destinés à 
législat:on fe on peut conclure qu 
responsabilité civile n'existe pas actuellement devant les tribu- 
naux indigènes. Un crime ou un délit ne peuvent pas donner 
lieu à des ses re à des dommages-intérèts. Les 
nombreux {aha prescrits ta ar le droit coutumier que par 
les Codes de 1828. 1869 et 1863 ont ei supprimés d’abord par 
le Code de 1868 et ensuite par celui d 81. Mais, et il faut 
1881 ; cette restitution peut être ordonnée même d'office par 
le tribunal : elle peut l'être soit en nature, si l’objet soustrait 
a été Roue, soit en argent, dans le cas contraire. La Cour 
d’a appel de Tananarive a, depuis ltétours années, consacré d’une 
manière invariable dans tous ses arrêts ce principe, et l’a étendu 
non seulement aux cas prévus par le code malgache, mais à tous 
les cas. Pratiquement, nous sommes amené à faire une dis- : 
tinction 
4° Devant les tribunaux indigènes jugeant en matière répres- 
sive des dommages- intérêts ne peuve ent pas être alloués à la 
victime d’ si crime ou d’un délit, celle-ei le demanderait-elle, 
soit au cours de l'instruction, soit à l’audience publique. Par 
conséq dents on peut dire que la constitution ee partie civile, qui 
n’est d ‘ailleurs pas prévue par les lois indigènes, ne saurait être 
admise, puisque l'effet le ar utile de cette constitution est la 
demande en a dr nes 206 intérêts. 
Enfin, en matière re vbs délits ou en cas d'inexéention 
d'une obligation, le droit malgache ne formule nulle part 
règles générales analogues à celles renfermées dans les Rricles 
l4T et 1382 de notre Code civil français. Il semble donc qu on 
doivent : emtentes sin ci sensu, C'est bien l'opinion “qui h cd 
semble devoir être admise, et qui est basée sur l’interprétation 
des textes. La jurisprudence de la Cour d'appel de Tananarive 
tend cependant à élargir la conception malgache des dommages- 
