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intérêts. L'arrêt du 20 décembre 1906 que nous avons cité plus 
haut en est une preuve. Cette doctrine de la Cour d'appel n'est 
pas condamnable en équité, car il est bien Se que Le la 
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une lacune de la législation malgache, en fixant avec précision 
l'étendue des droits des justiciables en matière de dommages- 
intérèts (1). 
Avril 1909. 
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ue fut promulgué à Leg er le 
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décret du 9 ai 190 9 réorganisant la ju stice indigène. Le n sil 
est ges t ma Fi ro des dommages intérêts du droit civil, formule nelle 
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, danS son article 6%, titre re à matière FPE EE FGiles » le, à 
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ribunats pag ts d'oftice sur les restitutions » ; c'est le principe AU à 
sions, e de conclusion, dans notre él _ 1 es amise dans 
disposition A Énentaire soit venue consacrer cette 
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