LÉGISLATION, JUSTICE. 243 



métropolitain. Elle est maintenant régie par le sénatus-consulte du 

 3 mai 1854. 



Un conseil général a été établi en 1834 ; mais ses attributions, très- 

 restreintes, se résument dans l'émission de quelques vœux et le vote 

 du budget colonial. Encore est-il obligé de sanctionner purement 

 et simplement la partie du budget qui lui est présentée sous le titre 

 de dépenses obligatoires. 



Le conseil général est pris parmi les habitants de la colonie, et 

 nommé, moitié par le gouverneur et moitié par les conseils muni- 

 cipaux, qui sont eux-mêmes à la nomination du gouverneur. 



Le conseil général nomme tous les trois ans le délégué du pays 

 au comité consultatif des colonies. 



Le service de la justice, à Bourbon, est administré par le pro- 

 cureur général. Il se compose d'une cour impériale, à Saint-Denis, 

 et de deux tribunaux de première instance, un à Saint-Denis et l'autre 

 à Saint-Paul. Toutefois, un décret impérial du 6 juin 1857 or- 

 donne le transport du tribunal de Saint-Paul à Saint-Pierre, ville 

 plus au centre de la partie sous le vent. 



Les sièges des deux tribunaux sont aussi ceux des deux cours 

 d'assises, qui sont composées de magistrats et d'assesseurs choisis 

 par le gouverneur parmi les notables, du pays. Ceux-ci, tirés au sort 

 comme les jurés, jugent concurremment avec les magistrats. 



11 y a de plus huit tribunaux de paix dans les principales com- 

 munes de l'île. Le décret qui ordonne la translation du tribunal de 

 Saint-Paul à Saint-Pierre, prescrit aussi d'installer un neuvième 

 tribunal de paix à Saint-Leu, commune importante qui actuellement 

 dépend du tribunal de paix de Saint-Louis. 



Les bases de la législation de la colonie de la Réunion sont les 

 codes français promulgués par le général Decaen, avec les modifi- 

 cations que nous avons indiquées plus haut. Le code civil fut mis en 

 vigueur le 17 octobre 1805; il fut suivi, le 25 du même mois, de 

 deux arrêtés modificatifs et complémentaires. 



Le code de procédure civile fut promulgué le l'"" octobre 1808, et 

 les autres codes à des époques très-rapprochées ; il en fut de même 

 du régime hypothécaire, de l'enregistrement, etc., etc. 



Les lois françaises ne peuvent être appliquées cà Bourbon qu'après 



