appliqucrles dispositions de la loi trappant les fonclioanairGS qui sc 

 uionlrent inforiears a la l&che pour laqnolle ils ont etc designes. 



DE3 COHERITIERS 



33 



Si dcs cohcriticrs sent en proces pour dos riziSrcs on des terrains 

 dft culture mis en rapport par la personne defuntc et que, le proces 

 n'elant pas tcrmine, vionne Tepoqui^ des Irtvaux agricolcs^ dislribnez 

 ces terres par lots egaux cnlre tons tcs mcmbres des parlies en causc» 

 yfin qu'ils pui^sont, s'ils le veulenl, tirer chacun profit dti sol, plul6L 

 que de le laisser incultc ; louletois, le proces tcrmine, colic qui aura 

 succombe devra resUtuer a la parlie gagnante la demi-valeur de la 

 recolte qu'elle aura obtenue ; dansce but, vousdevrezassislcr, lorsquo 

 aura lieu la moisson, a revaluation du renderncnt. Si vous ne proce- 

 dez pas aiasi, vous serez punis d'une amende de Iroisbceufs cldc Irois 

 piastres pour chaque recolte que vous aurez neglige d'evaluer. 



34 



Lorsque le proces de personnes coheritieres a pour objet uoe r*'- 

 colfe sur pied aj moment du deces du proprietaire etque, ce proces 

 n'etanl pas lermine, survienne le moment de la moisson, si les co- 

 hcriticrs refuscnt de s'entendre pour en partager les fruits, invitez-les 

 a veudre celte recoUe, en ayant soin de deloguer quolqirim pour y 

 assistcr, et vous gardcrez en dep6t le produit de la venle jusqu'a l^f\n 

 du proces, moment oii vous le verserez a la parlie qui vous sera desi- 

 gnee par le tribunal comme ayant gagne la cause. 



33 



Si, ayant regu du tribunal Tordre de vcrser a son proprietaire 

 rargent dont vous avez eu le depot, vous n'operez pas ce versement 

 dans le delai d'une setnaine, vous serez mis aux fers jusqu'a parfait 

 paiemenl de la somme a verser. 



36 



jour mCme du versement, une declaration ainsi congue : 



A 



4"444a«« B4 



*■ *• •♦**••*••*** »*•»#-»****! 



piastres montant des bJens faisant I'objet 



du litige entre X„ _ el Y. „..„ ont ite 



par moi prises en charge. 



dit 

 R 



k«:^4' 



Ministre de I'loterieur* 



37 



Ceux qui, ayant la charge de depots d'argenl, tels que ceux vises a 

 rarticle 34, les auront perdus, devrontles rcmbourser. 



