LE MONITEUR D*HORTICULTURE 



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qui réclament une solution imnaédiate et 

 peu coûteu=e. 



Ce tribunal serait composé de trois juges 

 élus qui seront en quelque sorte des arbi- 

 tres choisis par les agriculteurs pour tran- 

 cher les différendsàproposdesactes d'agri- 

 culture. La justice devra être très expédi- 

 tive. Les juges siégeront en habit de ville. 

 Les parties devront en principe comparaî- 

 tre en personne. Il n'y aura pas d'avoués; 

 les huissiers ainsi que les agents d'affaires 

 ne pourront pas représenter les parties, 

 qui ne pourront se faire représenter que 

 par un agriculteur muni d'une procuration 

 spéciale. Sont considérés, par la proposi- 

 tion de loi, comme agriculteurs les proprié- 

 taires résidant sur leurs terres, les cultiva- 

 teurs ou laboureurs, les vignerons, les 

 fermiers, métayers, colons partiaires, jour- 

 naliers, domestiques de ferme. 



Les auteurs du projet se sont surtout 

 attachés à bien préciser quelle serait la 

 compétence des tribunaux d'agriculture. 

 Ces tribunaux connaîtraient: 1° des contes- 

 tations relatives aux engagements et tran- 

 sactions entre agriculteurs; 2° des contes- 

 tations entre associés, pour raison d'une 

 société d'agriculture; 3" des contestations 

 pour actes d'agriculture entre toutes per- 

 sonnes. 



Sont réputés actes d'agriculture tous 

 achats ou ventes de semences, d'engrais, 

 de récoltes, de volailles, d'animaux des es- 

 pèces ovine, caprine, chevaline, bovine, 

 porcine; tout achat ou vente d'ustensiles 

 aratoires, d'instrumenis ou de machines 

 agricoles; tout accord, tout engagement ou 

 convention pour salaires d'ouvriers, jour- 

 naliers ou employés d'agriculture. 



Seraient également soumis à la juridic- 

 tion des tribunaux d'agriculture : les ac- 

 tions en bornage; les actions possessoires; 

 les actions concernant les servitudes rura- 

 les; les contestations relatives aux baux à 

 ferme, aux assurances agricoles et au cré- 

 dit agricole ; aux vices rédhibitoires dans 

 les ventes ou échanges d'animaux domesti- 

 ques. 



lien serait de même pour les contesta- 

 tions qui pourraient s'élever au sujet des 

 Tentes des produits du cru. 



Les tribunaux d'agriculture seraient tenus 

 de se conformer aux dispositions du Code 

 civil, du Code rural et des décrets des 28 

 septembre et 6 octobre 1791, concernant 

 les biens et les usages ruraux sur les abeil- 

 les, les troupeaux, les clôtures, les récoltes 

 et la police rurale. 



Ces tribunaux jugeraient en dernier res- 

 sort jusqu'à 600 francs et au-dessus de 

 cette somme, sauf appel au Tribunal civil 

 d'arrondissement dont fait partie le can- 

 ton. Les parties pourraient également con- 

 venir de leur accorder une compétence 

 illimitée en dernier ressort. Ces tribunaux 

 deviendraient alors des arbitres choisis 

 par les parties. 



La forme de procédure devant ces tribu- 

 naux sera celle des justices de paix. En 

 appel, les tribunaux d'arrondissement ju- 

 geraient sommairement sans l'intervention 

 des avoués, et les parties comparaîtraient 

 en personnes ou par fondés de pouvoirs 

 appartenant à l'agriculture. 



Telle est en quelques mots l'économie de 

 la proposition de loi de MM. Cluseret et 

 Michelin. 



L'institution des tribunaux d'agriculture, 

 véritables arbitres compétents entre per- 

 sonnes appartenant à l'agriculture, au su- 

 jet de contestations relatives aux actes d'a- 

 griculture pourrait rendre les plus grands 

 services aux agriculteurs, puisqu'elle leur 

 procurerait: 1° économie de temps; 2^ éco- 

 nomie d'argent; 3° compétence profession- 

 nelle; 4° simplification de procédure; 

 5" gratuité de la justice; 6° suppression de 

 la mise en scène; 7° solution amiable des 

 contestations, au moins dans un très grand 

 nombre de cas. 



En conséquence, la 25* commission d'i- 

 nitiative estime que la proposition de loi 

 de MM. Cluseret et Michelin mérite d'être 

 examinée par une commission spéciale et 

 elle propose à la Chambre de la prendre 

 en considération. 



Nul doute, que dans l'idée des auteurs, 

 l'horticulture doit être comprise dans cette 

 nouvelle création. 



Omnis. 



