JURISPRUDENCE RURALE 
CLOTURES ET PLANTATIONS LONGEANT 
k LES VOISINS 
our les agriculteurs, nous dit Zyon 
ticole, la distance à observer pour clô- 
er une propriété est importante à con- 
ue, afin d'éviter des froissements 
mour-propre toujours regrettables et le 
s souvent des procès. 
ce qui concerne les clôtures sèches, 
les peuvent être placées sur la limite 
me de la propriété, de manière à n'em- 
piéter en rien sur les terres voisines. 
‘ie les plantations, l'article 671 du 
e ainsi: 
Il n’est permis d’avoir des arbres, ar- 
- brisseaux et arbustes près de la propriété 
“voisine, qu'à la distance prescrite par les 
… règlements particuliers actuellement exis- 
JE ants. ou par des usages constants ou re- 
connus, et, à défaut de règlements et 
usages, qu'à la distance de deux mètres 
“de la ligne séparative des deux héritages, 
pour les plantations dont la hauteur dé- 
passe deux mètres el à la distance d’un 
_demi-mètre pour les autres plantations. » 
La loi ne fait donc plus que deux dis- 
Étions, quelle que soit l'essence des 
“arbres employés aux plantations: ou ls 
L. auront moins de 2 mètres ou bien ils dépas- 
seront cette hauteur. 
1 s'ensuit que les haies vives, qui 
atteignent généralement pas 2 mètres de 
- hauteur, seront plantées à 0" 50 du voi- 
sin, quant aux arbres fruitiers ou autres 
résentant un certain développement et 
épassant deux mètres en hauteur, leur 
pied sera planté à deux mètres de l’héri- 
age du voisin, 
_ Avant 1881, il n’en élait pas ainsi; pour 
pe la distance à observer, on tenait compte 
de la nature de l'arbre sans se préoccuper 
que l'arbrisseau planté restait inoffensif 
pendant un certain nombre d'années. 
Le texte nouveau, de l’article 671 est 
beaucoup plus clair et coupe court à tout 
commentaire. 
LE MONITEUR D'HORTICULTURE 
EEE 
ode civil(modifié par la loi de 1881) s'ex- | 
Cette règle ne doit pas s'appliquer aux 
espaliers. En effet, le deuxième alinéa de 
l'article 671 s'exprime ainsi : 
« Les arbres, arbustes, et arbrisseaux de 
toutes espèces peuvent être plantés en es- 
paliers, de chaque côté du mur séparatif, 
sans que l'on soit tenu d'observer aucune 
distance, mais ils ne pourront dépasser la 
crête du mur. 
« Si le mur n'est pas mitoyen, le pro- 
priétaire seul a le droit d'y appuyer ses 
espaliers. » 
On pourrait se demander comment se 
mesure la distance pour effectuer les plan- 
tations. 
La limite divisoire étant déterminée 
exactement, des distances de 0" 50 et 
2 mètres seront prises à partir de cette 
limite jusqu'au centre du pied de l’arbuste 
ou de l'arbre. 
Dans le cas où les arbustes et arbris- 
seaux ne sont pas plantés à la distance lé- 
gale, l’article 672 (modifié par la loi du 
20 août 1881) pose Les règles à suivre. 
« Art. 672, — Le voisin peut exiger que 
les arbres, arbustes et arbrisseaux, plantés 
à une distance moindre que la distance 
légale soient arrachés ou réduits à la hau- 
teur déterminée dans l’article précédent, à 
moins qu'il n'y ait titre, destination de 
père de famille, ou prescription trente- 
paire. 
« Si les arbres meurent, ou s'ils sont 
coupés ou arrachés, le voisin ne peut les 
remplacer qu'en observant les distances 
légales. » 
Ainsi, la loi actuelle n’exige pas l'arra- 
chage des arbres plantés à une distance 
moindre de 2 mètres, mais seulement leur 
réduction à une hauteur de 2 mètres : le 
propriétaire peut bien les arracher, mais il 
est des cas où la réduction à la hauteur 
légale suffit pour les conserver. 
La loi fixant une hauteur invariable de 
2 mètres, doit-on, tous les ans, exécuter 
laréduction de la végétation annuelle à 
cette hauteur légale : il semble qu’en droit 
cela doit être exigé, bien que cela sem- 
ble un peu draconien; toutefois, comme 
la loi est muette, il y a lieu d'interpréta- 
tion dans chaque cas particulier, soit qu’il 
