PIÈCES ANNEXES 335 
et prendre à leur service, à quelque titre que ce soit, tout Malgache non 
æsclave et libre d'engagement, ou traiter avec les propriétaires pour s'assurer 
les services de leurs esclaves. Les baux, contrats de vente et d'achats, d’enga- 
gement de travailleurs, seront passés par actes authentiques devant les 
magistrats du pays et le consul de France et leur stricte exécution garantie 
par le gouvernement. Nul ne pourra pénétrer dans les établissements, maisons 
‘ou propriétés possédés par les Français ni les visiter sans le consentement de 
l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul, 
ART. 9. — Les Malgaches au service des Francais jouiront de la même 
protection que les Français eux-mêmes ; mais si les dits malgaches étaient 
convaincus de quelque crime ou infraction punissable par la loi de leur pays, 
äls seraient livrés par l'intervention du consul à l’autorité locale. 
ART — Les Français ne pourront être retenus dans les Etats du 
roi contre S volonté, à moins qu'ils ne soient convaincus de crime. 
ART. 7. — Les Français voyageant dans l'intérêt de la science, géogra 
phes, naturalistes et autres, recevront des autorités locales, aide et RE rares 
Le Gouvernement de l'Empereur s’engage à fournir au Roi les instructeurs 
Re ingénieurs civils, conducteurs de travaux qui lui seront demandés. 
ART. — Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent le droit 
réciproque d'avoir un - agent politique résidant auprès de chacune d'elles, et 
celui de nommer des consuls ou agents consulaires partout où les besoins du 
service l’exigeront. Cet agent politique, ces consuls et agents consulaires 
jouiront des mêmes droits et prérogatives qui pourront être accordés aux 
agents de même rang de la Puissance la plus favorisée ; ils pourront arborer 
le pavillon de leur nation respective sur leur habitation. 
ART. 9, — Les autorités dépendant du Roi n'interviendront pas dans 
les contestations entre Français ou entre Français et autres sujets chrétiens. 
Dans les différends entre Français et Malgaches, la plainte ressortira au 
consul et au juge malgache jugeant ensemble. 
Dans les différends de ce genre, la déposition d’un individu convaincu 
de faux témoignage dans une précédente occasion sera récusée, à moins qu’il 
ne soit prouvé qu'il dit la vérité. 
ART. 40.— L'autorité locale n'aura aucune action à exercer sur les navi- 
res de commerce français, qui ne relèvent que de l'autorité française et de 
leurs capitaines. Toutefois, en l'absence des bâtiments de guerre français, les 
autorités malgaches devront, si elles sont requises par un consul ou agent 
consulaire français, de lui prêter main forte pour faire respecter son autorité par 
ses nationaux, pour rétablir et maintenir la concorde et la discipline parmi les 
équipages des navires de commerce français. 
Si des matelots ou autres individus désertent leur bâtiment, l'autorité 
locale fera tous ses efforts pour découvrir et remettre sur le champ le déserteur 
entre les mains du requérant. 
ART. 11. — Si un Français fait faillite à Madagascar, le consul de France 
prendra possession de tous Îles biens du failli et les remettra à ses créanciers 
pour être partagés entre eux. 
