336 PIÈCES ANNEXES 
Cela fait, le failli aura droit à une décharge complète de ses créanciers. 
Il ne saurait être ultérieurement tenu de combler son déficit et l'on ne pour 
considérer les biens qu'il acquerra par la suite comme susceptibles d’être: 
détournés à cet effet. 
Mais le consul de France ne négligera aucun moyen d'opérer, dans: 
l'intérêt des créanciers, Ja Saisie de tout ce qui appartiendra au failli dans. 
d’autres pays, et de constater qu’il à fait l’abandon, sans réserve, de tout ce: 
qu’il possédait au Moment où il a été déclaré insolvable.- 
ART. 12, = Si un Malgache refuse ou élude le payement d'une dette 
envers un Français, les autorités locales donneront aide et facilité au créancier 
Pour recouvrer ce qui lui est dû ; et, de même, le consul de France re à 
toute assistance aux Malgaches pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer 
des Français. 
ART. 13. — Les biens d’un Français décédé à Madagascar, ou d'un mal 
gache décédé sur territoire français, seront remis aux héritiers ou exécuieurs 
testamentaires, où à leur défaut, au consul ou agent consulaire de la nation à. 
laquelle appartenait le décédé. 
RT. 14, — Les navires Français jouiront de plein droit, dans les ports 
de Madagascar, de tous les privilèges et immunités accordés à ceux de la 
Nation la plus favorisée, 
ART. 15. — Aucun article de commerce ne sera prohibé, soit à l’impor- 
tation, soit à l'exportation dans les ports de Madagascar. 
ART. 16.— Les marchandises importées ou exportées par navires mal 
&gaches dans les Ports ou des ports de France y jouiront de tous les privilèges. 
et immunités accordés à la nation la plus favorisée. 
ART. 17. — Si un navire Français en détresse entre dans un port de 
Madagascar, l'autorité Jocale lui donnera toute l’aide et les facilités possibles. 
Pour se réparer, se ravitailler et continuer son voyage. Si un navire Français 
fait naufrage sur les côtes de Madagascar, les naufragés seront accueillis avec: 
‘ Les autorités locales donneront tous leurs soins au 
Sauvetage et les objets sauvés seront intégralement remis au propriétaire ou au 
Consul Français. Les navires malgaches auront droit à la même protection de- 
la part des autorités Françaises. 
ART, 18, — Si quelque navire de commerce Français était attaqué où 
Pillé dans des Parages dépendant du royaume de Madagascar, l’autorité du lieu 
le plus Voisin, dès qu’elle aura connaissance du fait, èn poursuivra activement 
les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis. 
Les marchandises enlevées, en quelque lieu et en quelque état qu’elles 
se retrouvent, seront remises au propriétaire ou au consul qui se chargera de- 
leur restitution. 
Il en sera de même pour les actes de pillage et de vol qui pourront. 
être commis à terre sur les propriétés des Français résidant à Madagascar. 
Les autorités locales, après avoir prouvé qu'elles ont fait tous leurs 
efforts pour saisir les coupables et recouvrer lés objets volés, ne sauraient être: 
rendues pécuniairement responsables, 
