PIÈCES ANNEXES 337 
même protection sera accordée aux propriétés malgaches pillées ou 
volées sur les côtes ou dans l’intérieur de l'Empire Français. 
ART. 19. — Le présent traité ayant été rédigé en Français et en mal- 
gache, et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte Français 
sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache. 
ART. 20. — Tous les avantages résultant du présent Traité d'amitié et de 
commerce seront étendus, de plein droit et sans traité particulier, à toutes les 
nations qui en réclameront le bénéfice. 
ART. 21. — Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications seront 
échangées à Madagascar dans l'intervalle d’un an, à dater du jour de la signa- 
ture, ou plus tôt, si faire se peut, et le Traité sera en vigueur dès que cet 
échange aura eu lieu. 
Fait à Tananarive, le 12 septembre 1862. 
ANNEXE N° 11 
Extraits du Code de Ranavalona II (1) ou Code des 101 articles 
« Et je vous dis encore que les religions à adopter ne sont pas obli- 
gatoires, pas plus qu’elles ne sont interdites. A vous donc qui êtes des créa- 
tures de Dieu de choisir ce que vous devrez faire ». 
— Extrait du kabary de promulgation : _. 
ART. 9. — Ceux qui introduiront dans l’île des indigènes du Mozambi- 
que ou ne pays étrangers, sur les côtes ou dans l’intérieur du pays pour 
les vendre, ou expédieront par mer des malgaches dans le même dessein, se- 
ront punis des fers à perpétuité, 
ART. 13. — Ceux qui commettront le mangala-kase, c'est-à-dire contre- 
feront, falsifieront ou feront un usage frauduleux du sceau de l'Etat seront 
punis de vingt ans de fers. 
ART. 20. — Les magistrats qui, moyennant des dons en argent ou des 
présents, condamneront l'innocent pour absoudre le coupable seront punis de 
vingt ans de fers. 
ART. 55. — (fin) Il est interdit d'engager des terres au jeu, même si 
on en est propriétaire, sous peine d’être déchu de tous droits au profit des co- 
héritiers ou parents les plus proches. 
(1) « C'est, dit M. Julien, le premier document be sur l'ordre et les 
indications du gouvernement malgache que nous possédion 
