PIÈCES ANNEXES 543 
4 — Mesures humanitaires. 
ART. 68. — Les habitants de chaque district devront construire, confor- 
mément au modèle qui leur sera fourni par le gouvernement des maisons bien 
aménagées pour l’hospitalisation des varioleux, et ceux qui garderont chez eux 
des contaminés, au lieu de les faire transporter dans ces maisons spécialement bâties 
à leur intention, seront punis d’une amende de cinq bœufs et cinq piastres. 
ART. 134. — Les condamnés aux fers et les prisonniers, les gens gar- 
rottés et ceux gardés à vue en attendant de passer en jugement doivent être 
ponctuellement assurés de nourriture ; s’ils n’ont pas de parents pour pourvoir 
à leurs besoins, il incombera au gouvernement d’y subvenir. 
ART. 135. — Les condamnés aux fers et les prisonniers doivent être 
délivrés de leurs chaines et relaxés à l'expiration de la peine. 
ART. 142. — Les personnes garrottées ne doivent pas être dépouillées 
de leurs vêtements ni être trop serrées par les liens; on doit se borner à les 
attacher de façon à empêcher leur évasion. 
AnT. 172. — Si un individu est surpris en contravention avec la loi, 
soit au marché ou en quelque lieu que ce soit, il ne devra pas être mis à 
mort, mais il sera conduit à la justice pour y être jugé; si des personnes le 
maltraitent, elles seront punies d’une amende d’un bœuf et d’une piastre; celles 
qui auront poussé les autres à frapper seront, si le voleur a succombé aux 
mauvais traitements, mises aux fers à perpétuité, et punies seulement d'une 
amende de cinq bœufs et de cinq piastres dans le cas contraire; si les coupables 
ne peuvent payer, ils seront mis en prison à raison d'un sikajy par jour jusqu’à 
concurrence du montant de l'amende. 
5° — Divers 
ART. 85. — relatif aux ventes et hypothèques. — Les terres à Madagascar 
ne peuvent être vendues ou données en garantie de capitaux prêtés, à qui que 
ce soit, sauf entre sujets du gouvernement de Madagascar ; celui qui vendrait 
ou donnerait en garantie une terre à un sujet étranger serait puni des fers à 
perpétuité. Le prix versé par l'acheteur ou le capital prêté ne pourrait plus 
être revendiqué et la terre retournerait à l'Etat. ec ; 
Etat civil 
AnT. 108. — La déclaration des naissances doit être faite à l'autorité 
dans les huit jours qui suivent l'accouchement, afin que la date en soit portée 
sur les registres du gouvernement, de même que le nom du père et celui de 
la mère et l'indication de leur domicile ; les parents qui ne rempliront pas 
cette formalité seront punis d’une amende d'un bœuf et d’une piastre et, s'ils 
ne peuvent payer, ils seront mis en prison à raison d'un sikajy par jour 
jusqu’à concurrence du montant de l'amende. Les parents du nouveau-né 
versent au profit de l'Etat un droit de 20 centimes. 
AT. 109. — La déclaration des décès doit être faite à l'autorité dans 
les huit jours qui suivent, afin que l'inscription en soit faite dans les registres 
