344 A PIÈCES ANNEXES 
du gouvernement. Si la déclaration n’a pas eu lieu, les intéressés seront punis 
d’une amende d’un bœuf et d’une piastre, et le décès sera enregistré d'office : 
s'ils ne peuvent payer, ils seront mis en prison à raison d’un sikajy par jour 
jusqu'à concurrence du montant de l’amende. Les parents du défunt versent au 
profit de l'Etat un droit de 20 centimes pour l'enregistrement du décès. 
Honnéteté dans l'accomplissement des fonctions administratives. 
ART. 119. — Si un chef, à l’occasion d’une réquisition du gouvernement dis- 
pense les gens qui lui donnent de l'argent ou ceux qu’il veut favoriser de 
participer à la tâche commune, il sera mis en prison pendant un mois ; les sommes 
qu'il aura reçues seront confisquées au profit de l'Etat et, s’il ne peut les restituer, 
il sera mis en prison à raison d’un sikajy par jour jusqu'à concurrence de 
leur valeur. 
ART. 186. — Si un fonctionnaire du gouvernement reçoit ou accepte de 
recevoir, pour lui ou pour un autre, quoi que ce soit d’une personne sous le 
_ coup d'une accusation ou ayant un procès, en dehors de ce qui lui est accordé 
par le gouvernement, le fonctionnaire coupable sera, de même que le donneur, 
puni d'une amende de cent piastres et les choses données seront confisquées au 
profit de l'Etat, 
Immoralité 
ART. 146. — Si des personnes produisent des écrits pornographiques, les 
font imprimer dans le but de les répandre ou dessinent des choses obscènes, 
elles seront mises en prison pendant trois mois. 
Diffamation 
ART. 148. — Si des personnes écrivent ou publient des journaux et diffament 
les particuliers en les accusant de choses qu'ils n’ont pas faites, elles seront 
punies d’une amende de dix bœufs et de dix piastres et, si elles ne peuvent 
payer, seront mises en prison à raison d’un sikajy par jour jusqu’à concurrence 
du. montant de l'amende. 
Exercice de la magistrature 
ART. 189. — Les magistrats ne peuvent exercer leurs fonctions que 
dans les seuls endroits qui leur ont été désignés par le gouvernement ; ceux 
qui rendront la justice en des lieux non désignés à cet effet seront punis 
chacun d’une amende de cent piastres. eee 
ART, 190. — Les magistrats ne peuvent recevoir les dépositions des 
Parties ni celles des témoins ni les écrits envoyés par eux, si ce n’est aux 
seuls lieux qui ont été spécialement affectés par le gouvernement à l’exercice de 
leurs fonctions judiciaires » Ceux qui recevront des dépositions en dehors de ces 
lieux seront punis chacun d’une amende de cent piastres. 
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