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le décret du 4 juillet 1853 en ce qui concerne les gardes-jurés des 

 pèches et par le décret du 15 juin 1855 qui a autorisé les détenteurs 

 d'établissement huîtriers à se former en association, à l'effet d'élire 

 des gardes affectés exclusivement à la surveillance de leurs établis- 

 sements. Les gardes-jurés de la Société protectrice des intérêts des 

 parqueurs-ostréiculteurs du bassin d'Arcachon sont soumis à 

 toutes les dispositions insérées dans le décret du 17 juin 1865. 



Art. 16. — Dès qu'un délit de fraude sera constaté par un garde 

 de la Société, il en référera simultanément au Commissaire de 

 l'inscription maritime et au Comité. Le Commissaire de l'Inscrip- 

 tion maritime statuera sur la suite à donner au procès-verbal. 

 Les procès-verbaux dressés par les gardes-jurés seront soumis aux 

 règles tracées par la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière. 



Art, 17. — Le Comité fera les plus actives démarches auprès de 

 M. le Ministre de la Marine en vue d'obtenir l'application des 

 mesures les plus rigoureuses contre les délits de fraude. 



En cas de fraude grave et manifeste (mais non dans le cas où, 

 sans intention de fraude, il n'y aurait, dans la proportion tolérée 

 par les règlements, qu'un faible excédant d'huîtres au-dessous de 

 cinq centimètres), le Comité insistera auprès de l'autorité maritime 

 pour que les délinquants soient évincés de leur concession. 



Art. 18. — Conformément à la loi du 9 janvier 1852 sur la 

 pêche côtière, le produit des amendes et confiscations sera attribué 

 pour le cinquième aux agents de la Société qui auront constaté 

 le délit, indépendamment des primes dont l'allocation sera demandée 

 au Ministre à titre d'encouragement. 



DISPOSITIONS DIVERSES 



Art. 19. — Des règlements spéciaux seront dressés par le Comité 

 et proposés à Tacceplation de l'Administration de la Marine, pour 

 les dispositions à prendre en vue des moyens à adopter pour la 

 répression de la fraude à toute heure de jour et de nuit dans toute 

 l'étendue du bassin d'Arcachon, à bord des navires et bateaux trans- 

 portant des huîtres, dans les gares des chemins de fer, au départ et 

 à l'arrivée, ainsi que dans les ports du territoire de la République. 



Art. 20. — Le Comité, aidé de la haute protection de M. le 

 Ministre de la Marine, fera les démarches nécessaires auprès des 

 administrations compétentes, des municipalités et des Compagnies 

 de chemins de fer, à l'effet d'obtenir un concours efficace pour 

 atteindre le but proposé, c'est-à-dire la répression énergique de la 

 fraude . 



