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Nous regrettons qu'ils aient cru devoir envisager seulement ce côté de la 
question. Nous allons essayer, non pas de mieux faire, encore moins de mieux 
dire, mais de traiter ce sujet à un autre point de vue, c'est-à-dire dans son 
ensemble. 
Les dispositions de la loi de 1780, celles de floréal an II, de vendémiaire 
an VI, de floréal an VIII, de nivôse an XI et autres constituent l’histoire de la 
législation des eaux minérales. Ces documents sont utiles à consulter comme 
origine, comme tradition, mais non plus comme législation en vigueur ; ils ont 
fourni les éléments de l'ordonnance royale du 7 juillet 1893 et surtout de la 
loi du 14 juillet 4856, qui représente et formule toute la législation actuelle 
sur les eaux. 
Les règlements d'administration publique qui en découlent sont : le décret 
du 8 septembre 1856, le décret du 28 janvier 4860 et, par voie rétrospective, 
l'ordonnance du 18 juin 1823. Le premier ne traite que de la déclaration d’in- 
térêt public et de la fixation du périmètre de protection ; le second s'occupe de 
l'organisation de l'inspection médicale et de la surveillance des sources et éta- 
blissements ; il reste de la troisième certaines dispositions conservées exécu- 
toires par le décret de 1860. 
Voici comment M. Germond de Lavigne résumait, en 1872, les principes et 
les conditions de cette législation (1). 
Elle précise : 
1° L'obligation d'une autorisation spéciale, afin d'exploiter, pour tout pro- 
priétaire ou inventeur d'une source d’eau minérale ; 
2 La nécessité d’une autorisation spéciale pour l'établissement de dépôts de 
vente d’eaux minérales ; 
3° L'obligation d’une autorisation préalable pour quiconque a l'intention de 
fabriquer et d’administrer des eaux minérales artificielles ; 
4° L'exercice d’un contrôle sur la fabrication des eaux minérales artificielles, 
afin qu’elles soient toujours conformes à des formules déterminées, approuvées 
par le ministre ; 
5° L’interdiction aux propriétaires ou fermiers d'eaux minérales naturelles 
et aux fabricants d'eaux artificielles d'expédier ces eaux sans que les envois 
soient accompagnés de certificats d’origine, délivrés par des fonctionnaires spé- 
ciaux et constatant la nature, l'importance, la date de l’expédition, et même 
les caractères du scellement des bouteilles ; 
6° Une vérification analogue effectuée par les mêmes fonctionnaires lors de 
l’arrivée des eaux naturelles ou artificielles dans les magasins de dépôt, afin de 
reconnaitre si ces eaux peuvent être délivrées au publie ; 
7° L'obligation pour les débitants de tenir registre des quantités reçues et 
des ventes successives ; 
8 La détermination des tarifs, approuvés par les préfets, pour l'usage des 
eaux minérales et des moyens balnéaires ; 
1 
9 Une surveillance exercée par l'Etat pour la conservation et l'amélioration 
(1) Gazette des eaux du 25 janvier. 
