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des sources, pour l’expédition des eaux, pour le traitement des malades dans 
les établissements, pour l'ordre, la police, la salubrité des établissements, pour 
la stricte observance des tarifs, la protection des malades, etc. ; 
10° Cette surveillance, confiée aux ingénieurs des mines pour l’aménage- 
ment et la conservation des sources, à des médecins-inspecteurs, pour l'expé- 
dition des eaux, l'exploitation des sources, l’ordre, la police et la salubrité 
publique des établissements ; 
41° L'obligation, pour les médecins-inspecteurs, de remplir chaque année et 
d'adresser au ministre des tableaux dont le modèle leur est fourni, et des ob- 
servations ou mémoires sur le mouvement des malades, les résultats de la cure, 
la statistique de la propriété locale à la suite de la saison, etc., etc. ; 
12° L'interdiction aux médecins-inspecteurs d’entraver la liberté qu'ont les 
malades de suivre les prescriptions de leurs propres médecins et de rien exiger 
des malades dont ils ne dirigent pas le traitement ; 
43° L'obligation aux médecins-inspecteurs de donner gratuitement leurs 
soins aux indigents admis à faire usage des eaux minérales ; 
44 Le droit pour le public de faire usage des eaux sans l'obligation d'aucune 
permission ni d'aucune ordonnance de médecin ; 
15° La protection accordée par l'Etat contre les tentatives de détournement 
et d’altération des sources ; 
Comme effet de cette protection, déclaration d'intérêt public et détermination 
du périmètre de protection ; 
46° L’interdiction aux propriétaires de terrains ou immeubles compris dans 
l'étendue et même en dehors d’un périmètre de protection d'y entreprendre, 
avant enquête, des travaux, sondages, tranchées et fondations, etc. ; 
17 La faculté pour le propriétaire d’une source déclarée d'intérêt public de 
faire tous travaux de captage et d'aménagements de cette source sur le terrain 
d'autrui, dans le tracé d’un périmètre de protection ; 
48° Le droit pour l'Etat de s'emparer par voie d’expropriation d’une source 
qui, déclarée d'intérêt public, ne serait pas exploitée d’une manière qui en as- 
surerait la conservation ou qui ne satisferait pas aux besoins de la santé 
publique ; 
19° Un impôt spécial exercé sur les propriétaires de sources minérales, di- 
recteurs d'établissements, propriétaires de dépôts d'eaux naturelles ou artifi- 
cielles, afin de subvenir aux frais d'inspection. 
Cet impôt, évalué au prorata des recettes dans les magasins de dépôts et du 
revenu net résultant de la balance des produits et des dépenses ordinaires d’ex- 
ploitation dans les établissements. 
Voilàfdonc nettement et textuellement résumée la réglementation actuelle- 
ment en vigueur sur les eaux minérales. 
Comme on le voit, cette législation est tout à fait restrictive et protection- 
niste. En 1872, M. Germond de Lavigne a eu, le premier, le mérite de la com- 
battre publiquement dans la Gazette des eaux. En même temps arrivaient au 
ministère du commerce et de l’agriculture, auquel ressortissent les eaux miné- 
rales, de nombreuses délibérations très-catégoriques provenant des médecms 
