10 LA REVUE SCIENTIFIQUE DU LIMOUSIN. 



» Le Code de Commerce, dans les articles 8 et suivants, ne 

 » prescrit pas l'écriture par la plume. En vertu de l'axiome de 

 » droit : « ce qui n'est pas défendu est permis », on doit en conclure 

 » qu'il est loisible de se servir d'un typewriter en ce cas. La juris- 

 » prudence n'a jamais prononcé, à ma connaissance du moins, sur 

 » ce point. 



» Remarquez d'ailleurs que cette interdiction, si elle existait, ne 

 » devrait s'appliquer qu'aux livres dont la tenue est rendue obliga- 

 » toire par le Code, c'est-à-dire le livre-journal, le copie de lettres 

 » et le livre des inventaires. 



» Or la question me paraît tranchée par l'usage, car actuellement 

 » beaucoup de commerçants font écrire leurs lettres à la machine 

 » et les font recopier sur le registre prescrit par la loi. Or, dans 

 » aucun cas, un tribunal de commerce n'a refusé d'admettre, comme 

 » preuve, une lettre écrite à la machine, parce motif qu'elle n'était 

 » pas écrite à la plume. 



» S'il en est ainsi pour un des livres prescrits par la loi, je ne 

 » vois aucun motif pour ne pas étendre cette faculté aux autres. 



» Conclusion : Le commerçant peut tenir ses écritures à la ma- 

 » chine, tant pour les livres déclarés obligatoires par le Code que 

 » pour les livres dits auxiliaires. 



» Et cette conclusion me paraît d'autant plus fondée qu'aucune 

 » des prescriptions imposées pour la tenue des livres n'est incom- 

 » palible avec l'emploi d'une machine à écrire. » 



La même conclusion nous est donnée par tous les commerçants 

 qui nous ont écrit et par M. Capelle, avocat à Murât (Cantal). Un 

 expert comptable parisien, M. J.-B. Gaulherin, ajoute même qu'à 

 son avis « les écritures obtenues par la machine seraient plus diffi- 

 ciles à falsifier que celles à la main ». 



La cause est donc bien entendue : rien, dans le Code, ne s'oppose 

 à ce que les commerçants se servent de la machine à écrire pour 

 la tenue des livres. 



D'autre part, l'inaltérabilité de l'écriture à la machine rendant 

 impossible loute falsification, si minime ou si habile qu'elle soit, 

 est une qualité fort appréciable, et, quand il s'agit de documents 

 qui doivent faire foi en justice, la machine à écrire devrait non 

 seulement être tolérée, mais ordonnée par la loi. 



En Amérique on est bien plus avancé qu'en France sur ce sujet. 

 En effet, une loi promulguée en 1896 dans l'Etat de Pensylvanie 

 (Etats-Unis) décide que tout travail exécuté ou qui sera exécuté à 

 l'avenir à la machine à écrire, sur quelque sujet et pour quelque 

 motif que ce soit, aura la même force légale et le même effet que 



