CONTROLE DU LAIT 



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tinclion. Il faut que l'inspection relève d'une direction unique. Il 

 faut que l'inspecteur soit indépendant et n'obéisse qu'aux lois et 

 aux règlements qu'il est appelé à appliquer, sans être influencé 

 par des considérations de toute nature dont il est entouré le plus 

 souvent et auxquelles il lui est malaisé de se soustraire. 



La loi du 21 juiu 1898 sur le Code rural, article 63, prescrit 

 bien de créer des abattoirs et autorise les municipalités à perce- 

 voir une taxe pour se couvrir des frais d'inspection ; mais ces pres- 

 criptions revêtent un caractère très général et le soin de leur 

 application est laissé aux Préfets qui, dans le plus grand nombre 

 des départements, s'en rapportent aux municipalités, lesquelles, 

 pour nous servir d'une expression assez répandue, ne marchent 

 pas. C'est pourquoi ce service d'inspection ne donne que des 

 garanties illusoires. Il ne préserve en réalité que les villes qui en 

 sont dotées. Les viandes provenant d'animaux défectueux ou mal- 

 sains n'étant pas acceptées dans les villes où la surveillance s'exerce 

 régulièrement, sont refoulées vers les localités non surveillées ou 

 vers les fabriques de conserves qui ne sont pas suffisamment pro- 

 tégées. 



Dans une toute récente circulaire (25 juillet 1908), le Ministre 

 de l'agriculture invite MM. les Préfets à prendre des mesures 

 pour que la loi sur la police sanitaire des animaux, en ce qui 

 concerne la surveillance à exercer sur les abattoirs publics et les 

 tueries particulières sans distinction, ainsi que la loi sur les abat- 

 toirs (8 janvier 1905) soit observée, et il fait connaître la marche 

 à suivre pour en assurer le bon fonctionnement. 



Applaudissons à ce louable effort qui peut avoir des conséquen- 

 ces heureuses en prophylaxie et souhaitons, sans trop l'espérer, 

 la prompte réalisation de ces mesures d'origine ministérielle. 



Donc, du côté des viandes, nous sommes à peu près protégés ou 

 sur le point de l'être. Il n'en est malheureusement pas ainsi en ce 

 qui concerne le lait et ses produits qui ont échappé jusqu'à ce 

 jour aux mesures légales de salubrité. 



La loi du 5 août 1905 sur laquelle on serait porté à s'appuyer 

 pour exercer le contrôle sanitaire du lait et veiller sur sa produc- 

 tion, comme sur l'industrie à laquelle il donne lieu, ne s'applique 

 qu'aux fraudes proprement dites. Elle ne vise pas les altérations 

 qui naissent sur le domaine de la pathologie; et les denrées 

 d'origine animale, quelques dangereuses qu'elles soient, en raison 

 de la nature spécifique des orgauismes qu'elles sont susceptibles 

 de détenir, ne l'a préoccupent en aucune façon. 



On ne peut donc se prévaloir de la loi sur la répression des 

 fraudes pour exercer une action sanitaire à l'égard des animaux 

 producteurs de lait. La loi du 21 juin 1898 sur la police sanitaire 

 des animaux, qui prévoit l'inspection des viandes, est également 



