l'oeuvre forestière 215 



Société, et partie à la constitution d'un fonds de roulement et de 

 réserve. 



L'excédent dépassant les besoins courants sera placé en rentes 

 sur l'Etat français, obligations du Crédit foncier et de la Ville de 

 Paris, autres valeurs garanties par l'Etat ou autres choisies 

 par décision du Conseil d'administration. Le transfert et la vente 

 des titres nominatifs appartenant à la Société pourront être effec- 

 tués avec la signature de deux membres du Conseil d'adminis- 

 tration. 



Le fonds de roulement s'augmentera des dons ou subventions 

 qui pourraient être faits à la Société et de tous autres produits. 



Art. 15. — Chaque action donne lieu, sans distinction, à 

 unepart égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social 

 mobilier et immobilier. 



Art. 16. — La dissolution de la Société ne pourra être pronon- 

 cée que sur un vote de l'assemblée générale spécialement convo- 

 quée à cet effet, et votée par une majorité représentant au moins 

 les 2/3 des actions, conformément au § 6 de l'article 13. 



En cas de dissolution anticipée, le Conseil d'administration 

 a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et en répartir 

 le montant. 



L'Assemblée générale devra approuver les comptes de liqui- 

 dation et donner décharge au Conseil d'administration. 



Titre VI. — Election de domicile 

 •Dispositions transitoires 



Art. 17. — Dans le cas de contestation, tout réclamant sera 

 tenu d'élire domicile à Limoges, dans le ressort du siège social 

 et toutes notifications et assignations seront valablement faites 

 au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile 

 réel. 



A défaut d'élection de domicile, cette élection de domicile sera 

 de plein droit au Parquet du Tribunal de l re instance du siège 

 social. Le domicile, élu formellement ou implicitement comme il 

 vient d'être dit, entraînera attribution de juridiction aux Tri- 

 bunaux compétents du siège social. 



Art. 18. — La présente Société ne sera définitivement cons- 

 tituée qu'après : 



I. Que la totalité du capital social aura été souscrite et en- 

 tièrement libérée, ce qui sera constaté par une déclaration faite 

 dans un acte notarié, auquel seront annexés un exemplaire des 

 présents statuts et la liste des souscripteurs contenant l'état des 

 versements ; 



