82 LA REVUE SCIENTIFIQUE DU LIMOUSIN 



La loi du 4 août 1789 prononce l'abolition pure et simple des 

 droits féodaux. La loi du 1-20 avril 1791 supprime le droit d'ap- 

 propriation des terres vaines et vagues au profit des seigneurs. 

 Enfin la loi du 14 août 1792 ordonne le partage immédiat des 

 biens communaux entre les citoyens de chaque commune pour 

 ceux-ci en jouir en toute propriété, dans les conditions fixées par 

 le décret des 10-11 juin 1793. 



L'esprit de routine et l'ignorance des paysans d'une part et. 

 d'autre part, l'opposition des grands propriétaires qui avaient 

 de nombreux troupeaux à faire pâturer et qui seuls avaient les 

 moyens de parler et d'écrire pour faire entendre leurs doléances, 

 firent obstacle à l'application générale de cette loi. Enfin, les 

 quelques partages qui furent faits sous son empire, d'après les 

 principes d'une inégalité choquante, provoquèrent des réclama- 

 lions et des procès qui amenèrent les législateurs à élaborer la loi 

 du 20 prairial an IV qui suspendit provisoirement l'exécution 

 de la loi du 14 août 1792. Bientôt après, celle du 2 prairial an V, 

 tout en maintenant les aliénations consommées, interdit pour 

 l'avenir la vente des biens communaux. Cette dernière loi est en 

 core en vigueur, de telle sorte qu'à l'heure actuelle la question 

 du partage n'est plus autorisée, ni réglementée par aucun texte 

 législatif. 



Néanmoins, les biens communaux ne sont pas intangibles 

 En vertu des Projets et des Vœux déposés sous la Restauration, la 

 Monarchie de Juillet et le Second Empire, le partage de propriété 

 à titre onéreux, peut être autorisé par les Conseils généraux. 



Grâce à cette tolérance administrative, de nombreux partages 

 de propriété ont été effectués depuis 1860 sur divers points de 

 la France et notamment dans les Landes, la Creuse, la Corrèze, 

 la Haute- Vienne, etc. Ces partages se poursuivent tous les 

 jours, mais avec une lenteur regrettable en raison des avantages 

 et des bienfaits qu'ils procurent et dont nous parlerons plus loin. 



L'exécution du partage soulève bien parfois quelques diffi- 

 cultés. Les plus fréquentes résultent de l'application du plan ca- 

 dastral qui fourmille d'erreurs et qui règle si mal l'assiette de la 

 propriété. Mais ces difficultés inévitables et qui devaient se pro- 

 duire un jour ou l'autre, ne sont qu'à demi-fâcheuses. Elles ont 

 contribué, dans une large mesure à la nomination de la commis- 

 sion extra-parlementaire qui, après avoir siégé et travaillé cons- 

 ciencieusement pendant 14 ans (du 10 juin 1881 au 11 mars 1905), 

 a conclu à la revision ou plutôt au renouvellement de notre ter- 

 rier national. 



