LE PLATEAU DE MILLEVACHES 83 



Ces diiïieultés, indépendantes d'ailleurs de l'opération du par- 

 tage en lui-même, comme celles relatives à la fixation du nombre 

 des co-partageants, sont le plus souvent réglées sur place ou par 

 les Conseils de préfecture, et, rares, à notre connaissance, sont 

 les procès qui ont motivé l'intervention du Conseil d'Etat, 

 lorsque la vente et l'aliénation sont faites d'après les règles sui- 

 vantes, susceptibles du reste de variantes suivant les natures 

 d'exploitation et les habitudes locales : 



1° Le partage a lieu à titre onéreux (c'est la condition préala- 

 ble pour obtenir l'autorisation préfectorale) ; 



2° Le nombre des co-partageants, fixé par feu, est déterminé 

 par le Conseil municipal ; 



3° De petites parcelles désignées par les co-partageants sont 

 maintenues indivises pour les servitudes et les aisances des sec- 

 tions ; 



4° Les parts sont faites équivalentes en valeur, mais non égales 

 en surface; 



5° Un lot de pâture et un lot de lande ou de bruyère sont mé- 

 nagés à chaque co-partageant dans tous les grands tènements 

 communaux; 



6° Les parcelles usurpées avant le partage sont laissées à leurs dé- 

 tenteurs et inscrites dans la vente moyennant un prix d'estima- 

 tion égal à celui des terrains compris dans l'ensemble du partage ; 



7° Le bornage est fait par l'expert désigné par le Préfet, avec 

 le concours des intéressés, avant le tirage au sort des lots ; 



8° Les lots sont tirés au sort; 



9° Le montant des lots, toujours égal, échéant à chaque co- 

 partageant, est fixé par l'expert et versé dans la caisse com- 

 munal au crédit de la section pour être ensuite affecté à des 

 travaux d'utilité sectionale et par suite communale. 



10° Le procès-verbal de partage règle le régime des eaux et 

 établit les chemins nécessaires pour la jouissance des lots et des 

 propriétés riveraines. 



L'acquittement par portions égales et par feu de la contribu- 

 tion foncière des biens communaux implique, en toute équité, le 

 partage suivant l'égalité des parts, sans distinction de pauvres ou 

 de riches. Sans doute, le riche, en l'espèce le grand propriétaire, 

 voit son domaine foncier augmenté. Mais, comme il n'entre que 

 pour unité dans le partage, le lot qui lui revient ne constitue 

 qu'une faible partie de l'ensemble des communaux en compa- 

 raison de celles qui vont aux simples journaliers, aux très petits, 

 aux petits et aux moyens propriétaires. 



