246 LA REVUE SCIENTIFIQUE DU LIMOUSIN 
disposer, dans l'intérêt de la Société, d’une partie de ce fonds, à la 
condition de laisser intact un dixième du capital de 10.000 franes, 
formant le fonds de réserve légal. 
Art. 17. — La première coupe pourra avoir lieu à partir de 
20 ans et comprendra la moitié environ des arbres. 
Le montant net de la vente sera divisé entre toutes les actions et 
payé aussitôt après la réalisation de l'opération. 
Art. 48. — La deuxième et définitive révolution aura lieu à 
trente ans, par l'abattage du surplus du peuplement. 
Le fonds social se composera à ce moment : 4° de la valeur du 
terrain ; 2° du produit de la dernière coupe; 3° du montart des 
fonds de roulement et de réserve. 
L'avoir total de la Société sera réparti par portions égales entre 
chaque action. 
Au moment de la dissolution, le Conseil d'administration a les 
pouvoir les plus étendus pour réaliser l'actif. L'Assemblée générale 
devra approuver les comptes de liquidation et donner décharge au 
Conseil d'administration. 
TITRE VI. —- Election de domicile. — Dispositions transitoires 
Art. 419. — Dans le cas de contestation, tout réclamant sera tenu 
d'élire domicile dans le ressort du siège social et toutes notifications 
et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, 
sans avoir égard à la distance du domicile réel. 
A défaut d'élection de domicile, cette élection de domicile sera 
de plein droit au parquet Gu Tribunal de 1'*° instance du siège social. 
Le domicile, élu formellement ou implicitement comme il vient 
d'être dit, entraînera attribution de juridiction aux tribunaux com- 
pétents du siège social. 
Art. 20. — La présente Société ne sera définitivement constituée 
qu'après : 
I. Que toutes les actions auront été souscrites et entièrement 
libérées, ce qui sera constaté par une déclaration faite dans un 
acle notarié, auquel seront annexés un exemplaire des présents 
slatuts el la liste des souscripteurs contenant l'élat des verse- 
ments. 
IT. Qu'une Assemblée générale aura : 
1° Reconnu la sincérité de la déclaration des souscripteurs des 
versements; 
92 Nommé les administrateurs; 
3° Nommé un ou plusieurs commissaires chargés JÉ la vérifica- 
tions des comptes du premier exercice ; 
° Et constaté l'acceptation des administrateurs et commissaires 
présents à la réunion. 
