642 HISTOIRE DE LA LÉGISLATION. 



Article premier . — Le droit de pêche sera exercé au profit de 

 l'État. 



r Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés 

 navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont 

 l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 



2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux 

 des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on 

 peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de 

 pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. 



Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants ou qui 

 seraient creusés dans les propriétés particulières et entretenus 

 aux frais des propriétaires. 



3° Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui 

 sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains 

 auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au miheu 

 du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par 

 possessions ou titres. 



4° Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, 

 déterminent, après une enquête de commodo et incommodo^ 

 quelles sont les parties des fleuves et rivières et quels sont les 

 canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'ar- 

 ticle 1" où le droit de pêche sera exercé au profit de l'État. 



De semblables ordonnances fixeront les Hmites entre la 

 pêche fluviale et la pêche maritime dans les fleuves et rivières 

 affluant à la mer. Ces hmites seront les mêmes que celles de 

 l'inscription maritime; mais la pêche qui se fera au-dessus du 

 point où les eaux cesseront d'être salées sera soumise aux règles 

 de police et de conservation établies pour la pêche fluviale. 



Dans le cas où des cours d'eau seraient rendus ou déclarés 

 navigables ou flottables, les propriétaires qui seront privés du 



