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 qui élaieiU à la disposition du souverain déchu que celles 

 qui dépendaient du magistrat, la coliace proposera trois 

 personnes habiles au même magistrat , qui en choisira une 

 sans délai. Les offices dont disposait le ci-devant souve- 

 rain seront donnés , la présentation faite , par les deux col- 

 lèges réunis, et ceux qui étaient à la collation de l'un ou 

 l'autre banc, seront accordés par le collège respectif de la 

 même manière. ' 



XXVI. Les fonctionnaires de la ville , y compris le grand 

 bailli, prêteront le serment ordinaire entre les mains du 

 magistrat, mais au lieu de ce qu'ils y promettaient au ci- 

 devant souverain , ils jureront fidélité au peuple et à la 

 commune de Gand. 



XXViï. On ne pourra désormais dépenser plus de 

 20,000 florins par an pour réparation des ouvrages de la 

 ville, ou en faire de nouveaux, sans le consentement de 

 la coUace. 



XXXL Tous les comptes de la ville devront être rendus 

 à la coliace les portes ouvertes, avec l'intervention de deux 

 commissaires du magistrat et des autres personnes qui ont 

 droit d'y intervenir, sans que la coliace puisse prétendre 

 de ce chef aucune rétribution. 



XXXin. Pour conserver autant que possible les choses 

 sur l'ancien pied et retenir les privilèges de la ville, la 

 coliace députera toujours à l'assemblée des états le pre- 

 mier échevin de la heure. Elle aussi nommera les autres 

 députés de Gand , d'après les intérêts de la ville. 



XXXIV. Tout acte de législation générale , demande de 

 subsides, impôts, charges et autres affaires, pris ou en- 

 voyé ad référendum, devra être envoyé directement et im- 

 médiatement à la coliace, afin qu'elle donne son avis 

 délibèratif; elle demandera le pré-avis du magistrat, si elle 

 le juge à propos. 



