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» aux lois fondamenlales et aux constitutions du pays; 

 » et surtout pour empêcher qu'on n'établît un subside 

 » fixe (1). » 



Le ministère ne tint aucun compte de celle opposition. 

 Le 5 juillet 1754, l'impératrice -reine donna un premier 

 rescrit dans l'affaire. Le préambule s'appuie sur les plain- 

 tes réitérées et sérieuses des subalternes de l'administra- 

 tion de la province , dont les moyens sont épuisés , 

 et sur leur peu d'influence, contrairement au règlement 

 provisoire des archiducs Albert et Isabelle (2) , qui leur 

 avait accordé voix délibérative aux états. S'emparant de 

 l'épilhète provisoire , accolée à ce règlement, et de la con- 

 cession Caroline, dont les stipulations ne semblaient pas 

 cependant pouvoir s'étendre à tout le comté de Flandre, 

 l'impératrice convoque une assemblée générale des dé- 

 putés du clergé, des villes, pays, châtellenies, métiers 

 et districts, qui interviennent d'ordinaire dans les de- 

 mandes d'aides et subsides. Celte assemblée est appelée à 

 délibérer sur les moyens de donner une meilleure direc- 

 tion aux affaires de la province, et de les rétablir sur un 

 bon pied. Mais préalablement on publie une ordonnance 

 en XIX articles, qui déjà statue d'une manière absolue sur 

 quelques-uns des points qui auraient dû, ce semble, être 

 d'abord soumis aux délibérations de l'assemblée générale 

 indiquée. Ainsi l'article 4" déclare et ordonne que doré- 



(1) Datter door de suhalterne sleden, casselryen ende ambachlen deser 

 provincie nict g'altenteert en worde contrarie aen de fondementele wetten 

 ende constilutien van den lande , ende wel namentlyk ten effecte van te 

 belelten datter geen slaende subsidie gefixeert en worde. Resol. du clergé 

 du 16 mai 1754. 



(2) rortanl la date du 19 septembre 1G14. 



