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 exempts uoii-seulement de toute rélribution envers les of- 

 ficiers ministériels et les avocals, mais encore des droits 

 de timbre, d'enregistrement, de greffe, et même de toute 

 amende judiciaire. En ce qui concerne la rectification des 

 actes de l'état civil et la célébration des mariages, les in- 

 digents jouissent aussi de certaines exemptions ; enfin , la 

 défense d'office devant les cours d'assises est consacrée par 

 le code d'instruction criminelle. 



Les arrêtés émanés du Gouvernement des Pays-Bas con- 

 cernant \epro Deo, ont étendu ce bénéfice aux institutions 

 cbari tables et aux administrations des églises. 



Mais ces dispositions sont loin d'être complètes et bien 

 coordonnées ; leur application présente des difficultés et 

 des embarras qui trop souvent neutralisent leurs avan- 

 tages, et empêchent même d'y avoir recours; aussi a-t-on 

 reconnu depuis longtemps la nécessité de les soumettre à 

 une révision. 



En France, sous l'empire de circonstances analogues, 

 on a procédé récemment à celte révision, et une loi, dé- 

 libérée par V Assemblée législative, dans ses séances des 29 

 novembre, 7 décembre 1830, et 22 janvier 1851, a posé 

 de la manière la plus large et la plus humaine les princi- 

 pes qui doivent présider à l'assistance judiciaire accordée 

 aux indigents. 



Mais de tous les pays qui se sont occupés de cette im- 

 portante question, ce sont les Étals Sardes qui ont donné 

 le premier exemple , et qui , à tous égards, ont montré le 

 plus de sollicitude pour la protection des droits des indi- 

 gents. Leur législation, sous ce rapport, présente un en- 

 semble qui mérite d'être proposé comme modèle. Nous 

 devons à l'obligeance de M. le comte Th. de Sanla-Rosa, 

 membre de la Chambre des députés de Sardaigne, dos 



