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pas à ce qu'un seul défenseur en accepte la responsabilité. 

 Dans le cas contraire, le bureau des pauvres se charge 

 de la défense de ceux dont la position est la plus malheu- 

 reuse ou la moins aisée, et qui ont le plus à craindre de la 

 rigueur des lois. La défense des autres est de même pré- 

 sentée gratuitement par des avocats et des procureurs 

 nommés d'ollice, si les accusés n'en choisissent pas. 



Le bureau des pauvres ne peut pas défendre les accusés 

 contumaces. 



Si le bureau des pauvres, dans l'intérêt de la défense, 

 se trouve dans la nécessité de faire des actes qui occa- 

 sionnent des frais, ceux-ci tombent à charge des accusés 

 qui ont le moyen de les payer; mais si les accusés sont 

 pauvies, ils sont exempts de tout payement de ce chef, et 

 le trésor public y fait face comme pour les autres frais de 

 justice criminelle. 



Le bureau des pauvres donne, au surplus, les soins les 

 plus minutieux à la défense des accusés, en se mettant en 

 rapport avec eux, avec leur famille, et en recourant à tous 

 les moyens propres à assurer le succès de ses efforts. 



4° Contestations civiles. — Pour que, dans les causes 

 civiles, les indigents puissent jouir du bénéfice des pauvres, 

 il faut qu'ils fournissent la preuve de leur état de pauvreté, 

 non pas absolue, mais relative, et que leurs droits soient 

 au moins probables. 



Ils doivent adresser une requête au président de la cour 

 d'appel ou du tribunal devant leijuel leur cause est portée, 

 pour lui demander d'être admis au bénéfice des pauvres 

 et d'être, par suite, défendus par le bureau des pauvres, ou 

 par des avocats et procureurs nommés d'ollice. 



Cette requête doit être appuyée d'un certificat consta- 

 tant la condition de fortune du pétitionnaire, et accom- 



