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pagnée des documents relatifs au procès dont il s'agit. Le 

 président communique ces pièces au bureau des pauvres 

 de la division, si le procès est porté devant un tribunal de 

 première instance, ou à celui de la cour d'appel, s'il rentre 

 dans la compétence de celle-ci. 



Le bureau des pauvres donne son avis motivé sur la 

 demande. 



Le président rend ensuite une ordonnance par laquelle 

 il accorde ou refuse le bétiéfice des pauvres, et, dans le 

 premier cas, s'il s'agit d'un procès par-devant un tribunal 

 auprès duquel n'existe pas de bureau des pauvres, il dési- 

 gne les avocats et les procureurs, cbargés de la défense 

 gratuite du requérant. 



Si le président d'un tribunal de première instance pro- 

 nonce le rejet de la demande, il peut être fait appel de 

 celte décision par-devant le président de la cour, qui doit 

 consulter le bureau des pauvres de la môme cour. 



Si le rejet est prononcé par le président d'une cour, il 

 n'y a pas d'appel , mais on a la faculté d'adresser une nou- 

 velle requête, en produisant de nouveaux titres, ou en ré- 

 pondant aux motifs qui ont provoqué la première décision. 



Dans ce dernier cas, le président de la cour peut encore 

 consulter le bureau des pauvres, et prendre une ordon- 

 nance d'admission au bénélîce des pauvres. 



En tous cas , les procureurs du bureau des pativres sont 

 obligés de rédiger eux-mêmes gratuitement la requête des 

 pauvres pour la demande d'admission au bénéfice qui leur 

 est octroyé. 



Il résultedecetexposéquelespauvres,quiontun procès 

 civil à intenter ou à défendre, ont le moyen de le soutenir 

 sans frais, et sans avoir besoin de recourir aux avocats ou 

 procureurs, en s'adressant directi'inent aux bureaux des 



