( 376 } 



titres, le procureur du bureau peut s'en procurer les expé- 

 ditions nécessaires, sans frais pour sesclients,en s'adressaiit 

 aux cours d'appel. Il en est de mOme pour tous les autres 

 frais; les pauvres admis au bénéfice en sont exemptés sans 

 réserve. 



Le procureur des pauvres est chargé de suivre le pro- 

 cès, l'avocat le dirige, et le plaide à la table de la cour 

 d'appel ou du tribunal. 



Il résulte de ce qui précède que toute la procédure est 

 gratuite; il en est de même de l'exécution des jugements; 

 les actes quelconcpies sont exempts du droit de timbre , et 

 le papier même est fourni aux frais de l'État. 



Si l'adversaire du pauvre est condamné aux frais de pro- 

 cès, il est tenu de payer au trésor les droits de timbre, et 

 les autres frais de justice dont les pauvres ont été exemptés; 

 il doit aussi aux membres du bureau des pauvres, pour 

 leurs services, les honoraires qui seraient dus à des avo- 

 cats ou procureurs , d'après le tarif en vigueur. 



En cas de transaction, ou si les jugements portent com- 

 pensation entre les parties des frais de procès, le trésor 

 est remboursé par le pauvre qui a gagné son procès, mais 

 le bureau des pauvres n'est pas payé des honoraires qui 

 lui seraient dus. Le trésor n'est pas remboursé si le pauvre 

 perd son procès. 



Le bureau des pauvres assiste encore ses clients gratui- 

 tement, lorsqu'il s'agit d'alï'aires qui doivent se porter de- 

 vant les tribunaux, concernant les mineurs, les femmes, 

 les interdits, etc., ou devant le Gouvernement concernant 

 des octrois ou des grâces. Tous ces actes prescrits par les 

 lois, dans l'intérêt des personnes soumises à une tutelle 

 plus on moins limitée, sont aussi exempts des droits de 

 timbre. 



