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4. Les avocats des pauvres seront obligés de s'appliquer, avec 

 plus de soin, à la prompte expédition des affaires des détenus 

 par préférence aux autres. 



5. Les procès des pauvres et autres personnes misérables de- 

 vront être terminés avec toute la brièveté possible, sommaire- 

 ment et sans formalité d'actes; et lorsqu'il sera nécessaire, par 

 la nature de la cause, de faire des procédures en forme , les rap- 

 porteurs, les jnges-majes et les juges seront obligés d'abréger les 

 délais ordinaires et les termes qui sont fixés pour la formation 

 des actes, et ils expédieront semblables causes préférabiement 

 aux autres. 



6. Les susdits rapporteurs, juges-majes et juges emploieront 

 les moyens qu'ils croiront les plus propres pour bien approfondir 

 les raisons des pauvres, ou autres personnes misérables, lors- 

 qu'elles auront quelques différends avec des parties puissantes. 



7. Les juges-majes et les autres juges obligeront alternative- 

 ment, dans les occurrences, les avocats qu'ils jugeront à propos 

 de servir gratis dans les procès des pauvres, et ils veilleront avec 

 soin à ce qu'ils remplissent exactement leur devoir, et informe- 

 ront le sénat des manquements, pour qu'il y pourvoie suivant 

 l'exigence des cas. 



CHAPITRE XVIIL 



DES PROCUREURS DES PAUVRES. 



1. Il y aura dans chaque sénat des procureurs des pauvres, 

 qui seront obligés d'occuper gratis pour eux, de la manière pres- 

 crite aux avocats et sous les mêmes obligations, prohibitions et 

 peines. 



2. Les juges-majes et les juges commettront tour à tour, 

 dans les villes et terres où le sénat ne réside pas, un des procu- 

 reurs du siège, pour servir dans les causes des pauvres et occu- 

 per gratis en icelles. 



3. Pour ce qui est des frais nécessaires à la poursuite des pro- 



