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Art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits 

 civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. 



Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits 

 politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions 

 établies par la loi. 



C'est donc, à proprement parler, une élude sur la com- 

 pétence des tribunaux en matière civile. 



La Constitution , comme l'observe notre honorable col- 

 lègue, n'a pas défini ce qu'elle entend par pouvoir judi- 

 ciaire, pas plus qu'elle n'a défini ce qu'elle entend par 

 pouvoir législatif, pouvoir exécutif. 



Elle s'en est rapportée, à cet égard, aux notions généra- 

 lement répandues; mais de cela même que la Constitution 

 a indiqué les choses qui tombaient sous l'action de chacun 

 d'eux, elle a virtuellement tracé le cercle endéans lequel 

 chacun de ces pouvoirs de l'État est tenu de se renfermer. 



Elle n'a pu le faire toutefois d'une manière assez nette, 

 assez complète, pour éviter toute espèce de contestation 

 sur le sens virtuel de ses dispositions, ni sur les limi- 

 tes qu'elle a entendu tracer entre eux. 



Aussi n'avons-nous pas tardé à voir surgir, du sein des 

 tribunaux, une foule de contestations sur le sens des ar- 

 ticles 92 et 93, mis en rapport avec d'autres dispositions 

 de notre pacte fondamental. Et, comme il arrive assez fré- 

 quemment , l'avidité, la mauvaise foi , la chicane ont pré- 

 tendu trouver dans ces articles ce qui n'y était pas, ou 

 feint de ne pas y voir ce qui y était clairement énoncé. 

 Ces débats, quelque insoutenables qu'ils soient parfois, ont 

 leur côté utile; c'est de la discussion contradictoire que 

 jaillit la vérité. Vouloir étouffer ces discussions ou préten- 

 dre tracer des bornes aux libres débats de la tribune ou 

 des tribunaux, c'est étouffer l'esprit de l'homme dans son 



