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mémoire de noire honorable collègue donne dos droits 

 mentionnés aux articles 92 et 93 de la Constitution. 



En législation comme en droit, bien définir la chose 

 qu'on a en vue est une condition essentielle à toute saine 

 interprétation. Mal définir, d<//*>ur imparfaitement ou définir 

 vaguement est, de son côté, en droit, la chose la plus dan- 

 gereuse, celle qui i)réte le plus à des interprétations faus- 

 ses, erronées, et qui souvent mène au doute et à la confu- 

 sion dans les idées. 



L'auteur du mémoire indique ensuite les conséquences 

 qui résultent de l'opposition de ces deux espèces de droits, 

 quant à leur princij)e et à leur objet; et par cette partie 

 de son argumentation , il achève de démontrer le but qu'il 

 s'était proposé: celui de fixer le sens, l'origine et la signi- 

 fication précise de droits, dont l'antagonisme apparent a 

 souvent eu pour objet de jeter des doutes dans les meil- 

 leurs esprits. 



Passant ensuite à la recherche des époques auxquelles 

 les dénominations de droits civils, droits politiques ont été 

 en usage , il démontre que , si l'on en trouve des traces 

 dans ['ancien droit, et même jusque dans le droit romain, 

 la signification qu'on y attachait n'était pas exactement la 

 même que celle d'aujourd'hui. 



C'est dans la Constitution française du 5 fructidor an III 

 que la distinction des droits civils et politiques se ren- 

 contre pour la première fois d'une manière précise dans 

 le sens que notre honorable collègue l'a précédemment 

 indiqué. 



Il parcourt ensuite toutes les lois qui, durant l'empire 

 français, ont consacré les dénominations de droits civils et 

 politiques ; passant ensuite à celles qui ont été portées sous 

 le royaume des Pays-Bas, il trouve encore les mêmes ex- 



