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pressions droits civils, droits politiques employées avec la 

 significatioa qu'il leur a donnée. 



Ainsi, l'arrêté-loi du 22 septembre 1814; le rapport 

 au Roi, en 1815, pour la révision de la Loi Fondamen- 

 tale; la Loi Fondamentale elle-même, aux articles 5 et 

 41 du chapitre I"; le Code civil porté avant 1830, et les 

 jurisconsultes éminents qui ont écrit spécialement sur 

 la matière, sont passés successivement en revue par l'au- 

 teur. 



Cette partie du mémoire, qui ne comporte pas moins 

 de 23 pages d'écriture , est importante au point de vue des 

 autorités qui y sont invoquées. Elle démontre qu'avant la 

 Constitution de l'an 111 , les expressions droits civils, droits 

 politiques n'étaient pas clairement définis; que c'est de- 

 puis celte époque qu'elles ont été admises dans les lois, 

 consacrées par l'usage et la doctrine des auteurs, et que 

 c'est avec cette signification normale qu'elles sont passées 

 dans notre Conslitulion de 1850. 



L'auteur du mémoire, après avoir ainsi déterminé l'un 

 des éléments des choses qui tombent sous l'action du 

 pouvoir judiciaire, passe à la discussion de l'autre élé- 

 ment, savoir : 



La contestation. 



Par le mol contestation , l'auteur du mémoire entend : 



Des prétentions contraires relatives à l'étendue ou aux 

 effets des droits civils ou politiques, et qui supposent un 

 intérêt de personne engagé de part et d'autre. 



Cette définition suppose donc une triple condition, 

 savoir: 



Que ces prétentions contraires affectent l'étendue ou 

 les clVets des droits civils ou politiques; 



Qu'elles émanent d'un intérêt positif dans le chef de 



