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celui qui les élève, et, en troisième lieu, que le débat s'a- 

 gite entre deux personnes ayant à titre égal le droit 

 d'élever la contestation. 



Si, en effet, un débat s'élève sur la nature des droits 

 civils ou politiques, et que la discussion ne soit que pure- 

 ment théorique, il est évident qu'il n'y a pas de contesta- 

 tion judiciaire. 



Si celui qui forme des prétentions contraires est per- 

 sonnellement sans intérêt dans le débat, il n'y a non plus 

 contestation. 



Enfin, si les prétentions ne s'élèvent, de part et d'autre, 

 que d'une personne privée à l'État; quels que soient les 

 prétentions et l'intérêt de la partie, il est encore évident 

 que le débat ne peut exister entre la personne privée et 

 l'autorité souveraine, actionnée comme telle. 



Ce qui n'empêche pas que l'État, comme personne civile 

 dans l'intérêt de ses domaines, n'ait le droit d'ester en 

 justice et d'y être attrait par des tiers; mais, dans ce cas, ce 

 n'est plus l'État, pris collectivement, qui est en cause; 

 c'est l'État qui, en sa qualité de propriétaire, est obligé 

 de débattre ses droits ou de faire valoir des prétentions, 

 tout comme un simple citoyen. 



Comme rapporteur et pour ne pas abuser des moments 

 de la Compagnie, je suis forcé d'abréger, de résumer en 

 quelques mots une discussion très-approfondie, dont notre 

 honorable collègue a fait suivre ici cette deuxième partie 

 de sa démonstration. 



Passant ensuite à l'interprétation du texte même des 

 articles 92 et 93 de la Constitution , il puise dans leur ré- 

 daction le principe de la différence qui existe dans leur 

 application. 



En effet, en règle générale, les contestations relatives 



