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aux droits civils sont toujours du ressort des tribunaux; 

 celles relatives aux droits politiques n'y sont soumises 

 qu'à de certaines conditions : là oii commence le domaine 

 des exceptions finit la limite de l'exercice des droits poli- 

 tiques en faveur des particuliers; là aussi réside la grande 

 difficulté de la question. 



La règle posée par l'art. 95 de la Constitution l'est d'une 

 manière absolue; 



Les contestations, dit cet article, qui ont pour objet des 

 droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les ex- 

 ceptions établies par la loi. 



Si la Constitution avait formulé dans des dispositions 

 spéciales les exceptions qu'elle entendait poser à l'exer- 

 cice de ces droits; si des lois particulières étaient venues 

 compléter la série des exceptions que le législateur a eu en 

 vue de poser à cette règle, rien ne serait plus facile que 

 de déterminer les cas dans lesquels l'exercice des droits 

 politiques peut faire l'objet d'une contestation judiciaire; 

 mais il n'en est rien. La Constitution se tait; les lois sont 

 muettes en plusieurs circonstances : ce n'est donc que par 

 la doctrine sainement établie, par une discussion appro- 

 fondie de la nature, de l'origine et des limites que la rai- 

 son pose à l'exercice de ces droits, que nous parviendrons 

 à établir la série d'exceptions que l'art. 93 a brièvement 

 indiquée, mais qu'il s'est bien gardé d'énoncer d'une ma- 

 nière complète. 



L'auteur du mémoire développe à ce sujet une règle 

 qui sert à fixer les limites que l'art. 95 de la Constitution 

 a eu en vue de poser à la contestation judiciaire en ma- 

 tière de droits politiques; et cette règle convenablement 

 appliquée peut, croyons-nous, aider à la solution de la 

 difficulté qui nous occupe. 



