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Celle règle consiste à fixer les liniiles de la contesta- 

 lion des droits politiques entre les citoyens, là où cesse 

 la cause déterminante de la propriété de ces droits dans 

 le chef des citoyens. 



Si cette cause déterminante, qui n'est antre que l'union 

 des intéréls prives et des inférc'ts publics , jointe à l'intelligence 

 des rapports dont ils sont formés, vient h cesser, là cesse 

 aussi le droit pour les citoyens de faire un objet de con- 

 testation et de porter devant les tribunaux le débat con- 

 tradictoire sur des droits politiques non soumis à l'appré- 

 ciation du pouvoir judiciaire. 



Telle est, en substance et aussi brièven)ent que pos- 

 sible, l'analyse de la première partie du mémoire de noire 

 honorable collègue M. Leclercq. 



[v'objel de la seconde partie, intimement liée du reste 

 à la première, concerne la disposition des articles 106 et 

 107 de la Constitution. 



L'art. 107 dispose en ces termes : 



Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règle- 

 ments généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils 

 seront conformes aux lois. 



Une remarque préliminaire que fait notre honorable 

 collègue est celle-ci : 



L'ordre judiciaire n'a à s'enquérir de la conformité des 

 arrêtés et règlements avec les lois existantes, que dans les 

 causes qui, faisant l'objet d'une contestation judiciaire, 

 ont été soumises à sa décision. 



De là résulte qu'au lieu d'étendre les attributions du 

 pouvoir judiciaire, l'art. 107 ne fait qu'expliquer d'une 

 manière précise où s'arrête, pour le juge, le droit de con- 

 trôle que la Constitution lui a délégué. 



Une autre conséquence qu'en tire notre honorable 



