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collègue, c'est que, malgré cette faculté concédée, les at- 

 tributions du pouvoir exécutif n'en sont pas pour cela 

 restreintes dans un cercle plus étroit. 



Cette thèse est longuement et philosophiquement déve- 

 loppée par l'auteur du mémoire, et nous eussions vive- 

 ment désiré pouvoir le suivre dans cette intéressante 

 discussion, si l'espace, ordinairement fort restreint, dans 

 lequel se meut un rapporteur, nous eût permis d'occuper 

 plus longtemps les instants de l'Académie. 



Pour terminer, nous n'ajouterons qu'une observation : 



La disposition de l'art. 407 de la Constitution n'a pas 

 été maintenue sans quelque difficulté par le Congrès. 



Si, loyalement appliquée, elle n'a guère d'inconvénient, 

 il n'en est pas moins vrai qu'elle semble donner au pou- 

 voir judiciaire, dans certains cas, un droit ii(i contrôle ou 

 de vérification qui est eu dehors de ses attributions ordi- 

 naires. 



Elle semble, en outre, justifier une sorte de collision 

 entre deux pouvoirs qui doivent rester constamment in- 

 dépendants l'un de l'autre; car si le pouvoir exécutif n'a 

 pas d'action sur les actes du pouvoir judiciaire, il convient , 

 dans l'intérêt de la tranquillité publique, que le pouvoir 

 judiciaire n'ait rien à démêler avec le pouvoir exécutif et 

 ne puisse, en aucun cas, porter la moindre atteinte aux 

 attributions de ce dernier. 



Notre honorable collègue a cherché à démontrer par de 

 judicieuses distinctions que ce danger n'est à craindre que 

 lorsqu'on considère le pouvoir judiciaire abstractivement 

 des deux autres. Mais qu'il n'y a nulle crainte, nul incon- 

 vénient à redouter lorsque, chaque pouvoir étant restreint 

 aux limites de son principe d'action, s'elïace de lui-même 

 devant l'indépendance des autres pouvoirs. 



