(551 ) 

 sislpr II celui de leurs suzerains dont la puissance leur 

 était redoutable (1). 



Les rois de France prétendaient que l'appel de tous les 

 arrêts rendus par le conseil de Flandre et qui étaient 

 sujets à appel, devait être porté au parlement de Paris. Les 

 comtes de Flandre repoussaient cette prétention comme 

 exorbitante. Ils reconnaissaient la juridiction du parle- 

 ment dans deux cas, savoir dans le cas de déni de justice 

 et dans ceux du ressort accoutumé, c'est-à-dire dans les cas 

 qui regardaient la propriété du lief ou du comté de 

 Flandre (2). 



Mais ils contestaient au parlement la juridiction d'aftpel 

 dans les affaires qui concernaient leur seigneurie et sou- 

 veraineté, et qui, suivant eux, devaient être jugées en der- 

 nier ressort par le conseil de Plan<lre (3). 



L'autorité du parlement de Paris fut défendue par les 

 rois de France avec plus ou moins de succès, suivant les 

 circonstances, et nous voyons tantôt le parlement juger 

 souverainement la Flandre, tantôt les comtes soutenir le 

 dernier ressort des tribunaux du |)ays. Partout on ne ren- 



(1) Mejer, t. IV, p. 33, ôi. 



(2) Los cas (lu ressort accouliiniû, dil Ou(Ipp,lierst. ronipronaient les ap- 

 pelliilions pour matières entre parités de ilessous la couronne. 



(5) ■ l'A enteinloit lecoinloêli'C ses casilcseii;neiiiicctsoiiverainelé, loules 

 matières criminelles, criraiiielicment iiUrntros, de son liomainR et de ses aides 

 fl siibven(ions . les octrois ((ii'il donnoit en nialière de police . si comme pour 

 dicai{;cs. watcringlies, etc. ; les privilé^jes qu'il donne aux éj;lises, villes, 

 terroirs, marchands étrangers etaiilres. etc.. et rinlei'prélation d'iceux. 



i> Les cas commis par si's officiers pour raison <le leurs oinces, les correc- 

 tions qu'il fait de ses sujets rciulles. 



" Les jjrâces ([u'il octroie à ses sujets |)ar rémissions , |)ardons , altolilions , 



rapeanx de bans ou autres i)rovisions et l'eulérinement d'iceux; les saiive- 



.irdcs, léjjitimatiuns . alTianchisstments, anoblissenienis et dons d'ollices , 



