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En établissant cette cour souveraine, Pliilip|)e ne voulait 

 pas seuleinenl soustraire la Flandre à la juridiction du 

 parlement de Paris; il avait encore, et surtout en vue de 

 régulariser l'action de la justice, de concentrer dans un 

 même corps la haute adniinislration de ses provinces et de 

 les unir par un lien commun. Ce dernier but est particu- 

 lièrement relevé par Oudegherst (l),qui nous fait connaître 

 en même temps et avec détail les attributions de ce conseil 

 ambulatoire. 



De quel droit le duc Philippe , vassal du roi de France 

 |tour le comté de Flandre, avait-il établi une cour sou- 

 veraine? Le duc, lépondenl l'auteur du mémoire et les 

 écrivains qu'il a suivis {^), le duc n'avait institué le grand 

 conseil qu'après avoir été personnellement affranchi de 

 tout hommage et sujétion, par le traité d'Arras du 21 sep- 

 tembre 145,'). Edectivement, ce traité portait (art. IG) 

 que le duc serait exempt de sa personne, et sa vie du- 

 rant, de toute sujétion, hommages, ressorts et souveraineté 

 envers le roi: mais que ses héritiers y seraient tenus, et 

 lui-même aussi envers le successeur du roi, s'il lui sur- 

 vivait. 



Mais si le traité d'Arras avait supprimé le ressort de 

 l'Iandic, durant la vie des partiels contractantes, comment 

 concevoir la protestation du roi de France, cosignataire 

 du traité, contre l'institution du grand conseil? En effet, 



(1) <■ CoDsidéranl que les pays <le par deçù, qui lui esloient nouvellement 

 succédez et dunt il estait parluut paysilile, ne povoyent esti'e conduicls et 

 gouvernez en bonne union ei louable police , ne que ses droicts, haultcuret 

 scigneurii; gardiz sans justice souveraine, vcu la diversité de leur nature, et 

 que les conseils particidiersdc chacun pays ne povoyent pourvoir à tout. » 



(ii) Merlin. K'''pcrt. m. Flandre.-- Del'acqz, Ancien droit belyique, p. 23. 



