(537) 

 possessions étendues nelaienl pas encore sécularisées, 

 recul la même année (1475), pareille aulorisation impé- 

 riale (1). « Aucun motif, ajoute Meyer, ne pouvait pallier 

 cet établissement, qui était une usurpation manifeste d'un 

 droit de suzeraineté sur les comtés et duchés, droit qui ne 

 compétait qu'aux empereurs, et en partie aux rois de 

 France. Aussi paraît-il que la faiblesse de l'empereur Fré- 

 déric III, peut-être le dépit de n'avoir pu organiser un tri- 

 bunal commun à toute l'Allemagne, l'engagèrent à auto- 

 riser l'érection de la cour de Malines, et que ce rescrit 

 impérial a été le prétexte dont les ducs de Bourgogne se 

 sont prévalus (2). » 



Vis-à-vis de la France, Olivier de la Marche (o) cherche 

 à prouver le droit du duc Charles d'instituer le conseil de 

 Mali nés, en s'ap|»uyant, non pas sur la suppression défi- 

 nitive du ressort de Flandre, stipulée par le traité de Pé- 

 ronne, mais sur l'argument que voici : 



Le traité dePéronneconienail, entre autres, la clause, 

 insérée déjà dans celui d'Arras, et qui affranchissait pour 

 toujours le duc Charles et ses successeurs de tout hom- 

 mage, sujétion et obéissance envers le roi de France, pour 

 le cas où celui-ci enireindrait ou perinetlrail d'enfreindre les 

 slipulalions du traité de paix (4). 



(1) Meyer relève l'crrenr «Inns laquelle tombe Chrislinaeiis, qui prélend 

 que le jjrand conseil était organisé sur le modèle de la chambre impériale 

 de Spire, tandis que cette chambre ne fut érijjée qu'en 1405, e( fixée à 

 Spire en 1530. 



(2) Meyer, Institut, judiciaires, t. IV, pp. 201 , 202. 



(3) Mémoires, Introduct., p. 70. Voyez Van Maanen, Diss. cit., p. 07. 



(4) — « Et avec ce, au cas que par nous, ou par autre de notre sçu ou 

 consentement, directement ou indirectement, ladite paix serait enfreinte, 

 ou contrevenu au contenu de ces présentes et desdits traités d'Arras cl de 



