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 lui iVArras, siippiimail le ressorl cuiilvslé par les iliies de 

 Bourgogne, el nullement le ressort accoulumé; seulement 

 le second de ces deux traités n'avait accordé au duc Phi- 

 lippe qu'une faveur personnelle, tandis que le premier 

 étendait cette concession au duc Charles et à ses succes- 

 seurs. Le parlement de Paris conservait donc, même après 

 le traité de Péronne, la juridiction d'appel sur la Flandre, 

 dans les cas où cette juridiction n'avait pas été contestée. 

 Mais lorsque le roi eut enfreint la convention, le duc, pro- 

 litant de la clause pénale, institua une cour suprême pour 

 tous ses domaines, et rendit la Flandre complètement in- 

 dépendante de l'autorité du parlement de Paris. Toutefois, 

 ce dernier ne renonça point à son droit de ressort, et ce ne 

 fut qu'après les traités de Madrid, du II janvier 1520, et 

 de Camhrai , du 5 août 1529, que cessèrent les prétentions 

 du parlement. 



Les limites d'un rapport ne me permettent pas de pour- 

 suivre l'histoire du grand conseil de Malines. Les ohserva- 

 lions que je viens de présenter, sulïirout pour montrer les 

 lacunes qui se rencontrent dans cette partie du mémoire. 



L'auteur n'a pas seulement négligé d'expliquer l'origine 

 du grand conseil , on peut aussi lui reprocher d'avoir traité 

 avec légèreté tout ce qui concerne l'organisation et la juri- 

 diction de cette cour de justice. Enfin, il est à regretter 

 qu'il n'ait pas examiné avec soin les avantages que l'éta- 

 Ijlissemenl d'un tribunal suprême devait produire et les in- 

 convénients qui en résultaient pour la bonne administration 

 de la justice. En général, l'auteur n'a fait qu'eilleurer l'his- 

 toire de ce tribunal célèbre. 



Je me résume. 



La partie polilifjuc du mémoire, si l'on excepte l'intro- 

 duction au cliajiilre relatif à la juridiction communale, me 



