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Quant aux crimes antérieurs à l'enrôlement, les juges 

 civils avaient seuls le droit d'en connaître. Toutefois 

 l'homme d'armes , dans sa garnison ou en service , était 

 toujours à l'abri des poursuites civiles pour simple délit. 



En ce qui concerne les hypothèques, les actions réelles 

 ou de succession, quelle que fût d'ailleurs l'époque de leur 

 création, la loi ;ommune liait les gens de guerre comme 

 les autres habitants, à moins que le prince n'eût accordé 

 des lettres de surséance. 



Les dispositions du décret de Charles-Quint n'étaient, 

 dans l'origine, applicables qu'aux bandes d'ordon nances. Le 

 duc d'Albe, par l'ordonnance du 5 juillet 1570, les étendit 

 aux autres troupes, sans leur faire subir de modifications 

 importantes, sauf qu'il établit des auditeurs ayant mission 

 non-seulement d'instruire les affaires, mais de prononcer 

 comme juges. 



Plus tard, en 1587, le prince de Parme, en proclamant 

 l'auditeur général premier officier de justice avec juridic- 

 tion sur toute l'armée et en augmentant l'influence des au- 

 diteurs particuliers, annula en quelque sorte le caractère 

 de juge que le décret de Charles-Quint avait donné aux 

 capitaines chefs de bandes. 



§ 7. L'administration militaire n'avait pas à s'occuper, 

 comme dans les armées modernes, de l'habillement, de 

 l'armement, du logement et de la subsistance des troupes. 

 Chaque homme d'armes ou tout autre militaire, en s'enrô- 

 lant, devait se présenter armé, monté et équipé , confor- 

 mément aux ordonnances qui déterminaient tous les ob- 

 jets dont les gens de guerre devaient être pourvus. 



Les logements étaient également aux frais des hommes 

 d'armes, soit qu'ils fussent en garnison , soit qu'on les eût 

 envoyés au me.maigp .-dans cette dernière position , ils no 



