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 rordonnancefrançaisedu mois de février 1751, à laquelle il 

 attribue force de loi dans le ressort du parlement de Flandre. 



Il suffit de faire observer que le parlement de Flandre ctai t, 

 sous la domination autrichienne, une cour de justiceétran- 

 gèredont l'auteur n'avait pas à s'occuper. Il n'est , d'ailleurs, 

 pas exact de dire qu'en Flandre la donation entre-vifs de- 

 vait, à peine de nullité, être faite devant notaire et minute 

 en être conservée. D'après la plupart des coutumes de Flan- 

 dre, les donations devaient être passées devant les magis- 

 trats du lieu en sa qualité de juge civil; en fait de meubles, 

 il fallait la tradition réelle; en fait d'immeubles, les œuvres 

 de loi. (Voy. la table générale des coutumes de Flandre, 

 verbo Ghifte. ) 



A la page 92 du mémoire, citation inutile d'un arrêt du 

 parlement de Flandre et d'une ordonnance française du 

 IC juin 1085 , enregistrée au même parlement. A la p. 107, 

 nouvelle citation d'une ordonnance française à propos des 

 mariages in extremis. 



Il en est de même des citations faites aux pages 295 et 

 530 du mémoire. Dans tout ceci l'on voit qu'une foule 

 d'erreurs peuvent découler d'une simple inattention. C'est 

 en suivant trop aveuglément De Glie\Yiel, que l'auteur du 

 mémoire s'égare ainsi dans une confusion d'idées vrai- 

 ment extraordinaire. 



De Gheuiet traite des institutions de la Belgique, mais 

 il écrit d'abord à Gand, puis à Douai, enfin à Lille, où il 

 occupe la place de conseiller du roi de France. Pour expli- 

 quer l'ancien droit coutumier de Belgique, qui était resté 

 en vigueur dans la Flandre française. De Ghe^viet a fait 

 l'histoire du droit belgique en général; et là où ce droit a 

 subi des modifications par des ordonnances françaises, il 

 a soin , comme c'était son devoir, de l'indiquer et de citer 



