8 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



Que jamais les Pays-Bas, en partie ou en totalité, ne pour- 

 raient être cédés à la maison de France , ni à aucun 

 membre de cette famille, à quelque titre et sous quelque 

 condition que ce fut. 



Que les deux couronnes d'Espagne et de France ne 

 pourraient jamais être réunies sur la même tête. 



Que les liabitans et les communautés des pays cédés par 

 l'Esjiagne à TA u triche demeureraient en possession de leurs 

 privilèges , et de leurs usages et coutumes , comme ils 

 en avaient joui de toute ancienneté, avec la faculté d'alié- 

 ner leurs biens et de pouvoir transférer ailleurs leurs domi- 

 ciles ('). 



Que , quant aux habitans des villes et des territoires que 

 S. M. Chrétienne avait possédés , en vertu du traité de 

 Ryswick, et qui furent rendus à l'Autriche, celle-ci s'obli- 

 geait à les maintenir dans la possession des privilèges et des 

 prérogatives dont ils avaient joui durant l'occupation fran- 

 çaise (^). 



Que les places dans les magistratures ne pourraient être 

 remplies que par des personnes professant la religion catho- 

 lique et romaine (3). 



Les stipulations relatives au commerce portaient : Que 

 le système des relations commerciales entre l'Espagne , 



(') Traite d'Utrecht , art. i4 j 20 , 25 et 3i. Paix de Rastadt , art. 24 et 28. 

 (=■) Traite' de Rastadt , art. 28. Plac. de Fland. , tom. IV, f° 1825. 

 (') Traite' d'Utrecht, art. 23. Traite' de Bade, art. 27. 



