20 PRÉCIS HISTORIQU E DE L'ÉTAT POLITIQUE DES P A YS-B A S 



CHAPITRE II. 



De V Ordre de Succession au trône ^ et de la Pragmatique- 

 sanction. 



On voit par les ordonnances rendues sous l'empereur 

 Charles-Quint que l'ordre de succéder au gouvernement 

 des Pays-Bas n'était fixé par aucune loi politique. On était 

 réduit à s'en raj^porter dans chaque province aux règle- 

 mens en matière civile 5 mais cette législation était loin d'être 

 uniforme. Plusieurs provinces n'admettaient point le droit 

 de représentation. La Gueldre et le comté de Zutphen 

 avaient bien des lois politiques existantes à ce sujet 5 mais 

 elles excluaient les femmes. Charles-Quint remédia aux 

 inconvéniens qui pouvaient naître d'un tel état de choses , 

 par deux lois de i549. -"-^^ première, datée du 4 novembre, 

 statue à titre de pragmatique-sanction que dans tous les 

 Pays-Bas héréditaires, ainsi que dans la Bourgogne, les 

 descendans mâles , et à leur défaut les femmes , seraient 

 appelés à la succession par droit de représentation à l'infini , 

 tant en ligne directe qu'en ligne collatérale. Cette disposi- 

 tion était exécutoire nonobstant toutes lois et privilèges 

 contraires ('). 



Par la seconde loi , datée du 3 décembre de la même an- 

 née, l'empereur décide, à la demande des états du duché 



(') Pragmatica sanctio, 4 novembre i549. Plac. de Brabant, tora. IV, pag. 427. 



